Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 février 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/actualites/encadrement-promotions-produits-hygiene-entretien-egalim?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-29-[BI_357_20240305]-20240305&eml-mediaplan=[https://www.economie.gouv.fr/actualites/encadrement-promotions-produits-hygiene-entretien-egalim]#.html
Comprendre l’encadrement des promotions sur les produits d’hygiène au 1er mars
27/02/2024
Adoptée en mars 2023, la loi Egalim III entend mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. L’une des principales mesures consiste en un plafonnement des réductions appliquées sur les produits de grande consommation non alimentaires.
Depuis 2018 et l’adoption de la loi Egalim I, les promotions sur les produits alimentaires sont plafonnées à 34 %.
La loi Egalim III ou Descrozaille (article 7) étend cette disposition aux rayons droguerie, parfumerie et hygiène, tels que la lessive, le gel douche ou les couches. Ainsi, tous ces produits seront soumis à la même réglementation à compter du 1er mars 2024. Cette loi vient donc encadrer les réductions, mais ne les interdit pas.
Garantir la rémunération des industriels
Adoptée le 30 mars 2023, la loi Egalim III a pour but de renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Le plafonnement des réductions à 34 % (en valeur) sur certains produits non alimentaires répond à un objectif de protection des industriels lors des négociations avec la grande distribution, notamment les petites ou moyennes entreprises (PME). En effet, certaines PME ne peuvent pas aligner leurs prix sur ceux des supermarchés.
En encadrant les promotions sur ces produits, comme c’est le cas pour l’alimentaire, l’idée est d’éviter que les exploitants ne subissent de pression pour tirer au maximum leurs prix vers le bas et ne soient en deçà de leurs coûts de production.
Cette disposition devrait permettre aux entreprises de dégager des marges plus importantes, et d’en faire ainsi bénéficier l’agroalimentaire.