Êtes-vous bénéficiaire d'un produit d'épargne retraite supplémentaire en déshérence ?
Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 23 février 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/etes-vous-beneficiaire-contrat-epargne-retraite-supplementaire-desherence?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-29-[BI_357_20240305]-20240305&eml-mediaplan=[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/etes-vous-beneficiaire-contrat-epargne-retraite-supplementaire-desherence].html
Êtes-vous bénéficiaire d'un produit d'épargne retraite supplémentaire en déshérence ?
Par Bercy Infos, le 23/02/2024 - Epargne et investissements mobiliers
Et si vous étiez bénéficiaire d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire sans le savoir ? Pour éviter d’oublier de faire valoir vos droits en fin de carrière, un service en ligne gratuit permet de consulter les produits d’épargne retraite supplémentaire et les coordonnées des organismes qui les gèrent.
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance retraite supplémentaire ?
Plus précisément, il s'agit d’un ensemble de dispositifs :
- qui constitue un troisième niveau de retraite (en plus des retraites de base et complémentaire obligatoires),
- qui est facultatif : pour en bénéficier, il faut souscrire volontairement un produit individuel ou que l’employeur souscrive pour son salarié un produit collectif,
- qui fonctionne par capitalisation (épargne équivalente aux cotisations versées augmentées des intérêts, constituée pendant la période d’activité du salarié, en vue de sa propre retraite).
Généralement, les contrats dits en déshérence concernent les contrats souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés (voir le détail ci-dessous).
Pourquoi un certain nombre de ces contrats sont-ils en déshérence ?
Un contrat en déshérence est un contrat qui n'est pas utilisé par son bénéficiaire, ce dernier n'étant pas au courant de son existence.
La plupart des contrats en déshérence sont des contrats souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés. Le risque de déshérence est plus élevé pour ce type de contrat ou l'adhésion n'a pas été directement réalisée à l'initiative du bénéficiaire.
En effet, le salarié peut ignorer ou avoir oublié qu’il est bénéficiaire d’un contrat de ce type. Par ailleurs, lorsque le salarié a déménagé ou effectué une mobilité professionnelle, l'assureur peut alors avoir des difficultés à retrouver le bénéficiaire.
Comment trouver un contrat d'assurance retraite dont vous seriez le bénéficiaire ?
Afin de retrouver tous leurs produits d’épargne retraite supplémentaire, tous les salariés, à la retraite ou encore en activité, peuvent désormais vérifier, de façon simple (et gratuite), s’ils sont bénéficiaires d’un ou plusieurs contrats d’épargne retraite supplémentaire.
Pour cela :
- connectez-vous à votre compte info-retraite.fr,
- cliquez par la suite sur Mon épargne retraite.
J’accède à mon service en ligne
https://www.info-retraite.fr/portail-services/
Qu’est-ce qu’Info Retraite ?
Info Retraite est géré par l’Union Retraite, le groupement d’intérêt public (GIP) qui réunit les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires. Ce groupement met en œuvre le « droit à l’information » des assurés sur leur future retraite, prévue par les lois de 2003 et 2010. Les services qu’il propose sont disponibles sur le site internet commun à tous les régimes de retraite info-retraite.fr.
Pour lutter contre la déshérence de certains produits de retraite supplémentaire, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a missionné l’Union Retraite pour informer les Français sur leur épargne retraite. La loi Labaronne a été adoptée le 26 février 2021.
Comment utiliser le service « Mon épargne retraite » ?
Ce service en ligne est gratuit et propose de consulter la liste des produits d'épargne retraite individuels ou collectifs pour lesquels vous êtes identifié comme titulaire depuis un ordinateur ou une tablette, mais également via l'application mobile « Mon compte retraite ».
Pour utiliser ce service, connectez-vous tout d'abord avec votre numéro de sécurité sociale ou utilisez FranceConnect (ce service permet une connexion aux services publics en ligne simplifiée et sécurisée).
Dès que votre connexion est réalisée, l'écran d'accueil vous permet instantanément de voir si vous êtes bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats. En effet, si un produit s’affiche, cela signifie que vous, ou peut-être l’un de vos employeurs, avez cotisé auprès d’un ou plusieurs organismes privés pour bénéficier d’une retraite supplémentaire.
A contrario, si aucun produit ne s'affiche, cela signifie que vous n'êtes titulaire d'aucun produit d'épargne retraite supplémentaire (ou bien que celui-ci e a été soldé ou que le capital a déjà été perçu).
Comment bénéficier de vos droits ?
Pour faire valoir ses droits, le titulaire doit contacter l’organisme en charge de son ou ses produits.
Pour chaque produit, selon ce qui aura été communiqué par l’organisme gestionnaire, le titulaire disposera d'un certain nombre d'informations (numéro client, type de produit, nom et coordonnées de l’organisme de gestion, date d’effet du contrat, date prévisionnelle de fin du contrat, etc.).