Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 mars 2026 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18826
Instauration d’une contribution pour saisir la justice
Publié le 02 mars 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er mars, une contribution pour l’aide juridique peut vous être demandée lorsque vous saisissez la justice. Cette mesure est issue de la loi de finances pour 2026. Dans quels cas faudra-t-il payer cette contribution ? Quel est son montant ?
Toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.
Cette contribution obligatoire s’applique aux procédures en première instance.
Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation avec un timbre fiscal qui s’achète uniquement en ligne. Vous devrez joindre le justificatif de paiement à votre dossier.
Le timbre est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Vous pourrez en demander le remboursement dans un délai de 18 mois si vous ne l’avez pas utilisé.
Si vous faites appel à un avocat, celui-ci peut avancer le paiement et l’inclure dans sa note d’honoraires afin de ne pas retarder la procédure.
Attention
La contribution doit être acquittée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’un mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.
À savoir
Vous n’êtes pas concerné par la contribution pour l’aide juridique si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Un certains nombre de procédures ne requièrent pas le paiement de la contribution. Vous pouvez retrouver la liste de ces procédures sur la fiche de Service Public : Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33227
Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique (soit pour l’engagement de la procédure, soit pour l’appel).
Engagement de la procédure
Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire.
Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.
Le timbre fiscal coûte 50 €.
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal
Il n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :
- Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- Procédure devant la Civi (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions)
- Procédure devant le juge pour enfants
- Procédure devant le juge des libertés et de la détention
- Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement
- Procédure devant le juge des tutelles
- Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires
- Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs
- Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure
- Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale
- Procédure d’injonction de payer et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
- Procédure d’homologation (Approbation d'un acte ou d'une convention) par le juge de convention parentale
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne : Demander le remboursement d'un timbre électronique
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.