Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 mars 2026 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18826
Instauration d’une contribution pour saisir la justice
Publié le 02 mars 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er mars, une contribution pour l’aide juridique peut vous être demandée lorsque vous saisissez la justice. Cette mesure est issue de la loi de finances pour 2026. Dans quels cas faudra-t-il payer cette contribution ? Quel est son montant ?
Toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.