Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 février 2026 sur le site du ministère chargé de la santé (DREES) (cliquer ici pour accéder au site du ministère chargé de la santé)
Dérembourser des soins pour maîtriser la dépense de santé : qui paie ?
Les Dossiers de la Drees n° 135 - 18 février 2026
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie une étude consacrée au coût, pour les ménages, selon le niveau de vie, l’état de santé et l’âge, du déremboursement partiel de certains soins par l’assurance maladie obligatoire. Dans un contexte de déficit de la branche maladie de la sécurité sociale, ces déremboursements sont souvent présentés comme un levier d’économies, sachant que 80 % des dépenses de santé sont financées par les administrations publiques et que les restes à charge après remboursement par les complémentaires figurent parmi les plus faibles de l’UE.
L’étude compare plusieurs scénarios de déremboursement, calibrés pour dégager 1 milliard d’euros d’économies. Elle montre qu’une hausse des participations forfaitaires et des franchises pénalise davantage les ménages se déclarant en mauvaise santé qu’une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales. Quelle que soit la mesure considérée, rapportée au revenu, le coût est deux fois plus élevé pour les ménages modestes que pour les ménages aisés, malgré la protection offerte par la complémentaire santé solidaire (C2S).
Reste à charge ou hausse des primes versées aux complémentaires santé : deux mécanismes distincts
À consommation de soins constante, les déremboursements prennent deux formes : soit une hausse du reste à charge payé directement par les ménages, soit une augmentation des primes de complémentaire santé. De fait, les dépenses de santé dans la limite du tarif de la sécurité sociale se décomposent en trois éléments : la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, le ticket modérateur généralement couvert par les complémentaires, et les participations forfaitaires et franchises à la charge des patients. Une hausse du ticket modérateur, des participations forfaitaires ou des franchises réduit les remboursements de l’assurance maladie obligatoire. En cas de hausse du ticket modérateur, les complémentaires santé augmentent en conséquence leurs propres remboursements, mais, pour maintenir leur équilibre financier, accroissent dans le même temps les cotisations ou primes d’assurance qu’elles exigent de leurs assurés. À l’inverse, une hausse des participations forfaitaires ou des franchises se traduit immédiatement par une augmentation des restes à charge des ménages utilisateurs de soins, sans impact pour les complémentaires.
Un coût plus important pour les personnes en mauvaise santé et âgées
Le coût d’une hausse du ticket modérateur est partiellement mutualisé entre les assurés couverts par une complémentaire santé, car les primes d’assurance ne peuvent pas être directement fixées en fonction de l’état de santé. Mais cette mutualisation est limitée, car des complémentaires santé tarifient à l’âge, et les retraités disposent de contrats distincts des actifs : les personnes âgées subiraient ainsi des hausses de primes plus importantes en cas de hausse du ticket modérateur, surtout si la mesure porte sur des postes de dépenses principalement consommés par les personnes âgées, comme les médicaments.
Une hausse des franchises médicales ou des participations forfaitaires pénalise davantage les personnes en mauvaise santé, en raison de leur consommation plus élevée de soins. À noter que les franchises médicales sont plafonnées chaque année pour éviter un fardeau trop élevé pour certains ménages. Relever leur plafond annuel affecte davantage les ménages âgés ou en mauvaise santé qu’une hausse de leur montant unitaire, comme celle intervenue en 2024, car seuls les plus gros consommateurs de soins atteignent effectivement ces plafonds.
Un effort proportionnellement plus important pour les ménages modestes.
La complémentaire santé solidaire (C2S), qui exonère de tickets modérateurs, de franchises et de participations forfaitaires, offre aux ménages modestes qui en bénéficient une protection contre les mesures de déremboursement. Cependant, la C2S ne couvre pas l’ensemble des ménages modestes, en raison du non-recours ou de revenus légèrement supérieurs au seuil d’éligibilité. Quel que soit le scénario étudié, le coût moyen des déremboursements est ainsi inférieur en euros pour les ménages modestes, mais l’effort demandé, rapporté à leur revenu, est deux fois plus élevé que pour les ménages aisés.
Une hausse des prélèvements pèserait moins sur les ménages âgés et modestes
À titre de comparaison, une hausse générale des prélèvements finançant l’Assurance maladie obligatoire (TVA, cotisations sociales, CSG) pèserait moins sur les ménages modestes, les personnes âgées et les personnes en mauvaise santé que les déremboursements étudiés. En revanche, elle affecterait davantage les actifs et pourrait entraîner des conséquences sur l’emploi et les prix, aspects qui ne sont pas analysés dans cette étude.
Un impact possible sur le recours et le renoncement aux soins
Une augmentation des participations forfaitaires et des franchises pourrait entraîner un renoncement à certains soins, surtout parmi les ménages modestes. Cela se traduirait par une moindre observance des traitements prescrits ou par une diminution du nombre de consultations. Ces effets pourraient être atténués par la faible lisibilité de ces dispositifs, les montants étant prélevés a posteriori et non au moment de la consommation du soin. D’autres déremboursements fondés sur le service médical rendu défini par la Haute Autorité de santé pourraient affecter plus fortement la consommation de certains traitements, en favorisant une baisse d’usage ou une substitution vers des alternatives plus efficientes, surtout s’ils s’accompagnent d’une évolution des prescriptions.
SYNTHÈSE (extrait de l’étude)
Le déremboursement partiel de certains soins est une piste d’économie régulièrement évoquée pour contenir les dépenses de l’assurance maladie obligatoire. Pour un même objectif budgétaire, calibré à 1 milliard € d’économie dans cette étude, plusieurs leviers peuvent être mobilisés : hausse des tickets modérateurs, des participations forfaitaires, ou des franchises. Ces mesures se traduiraient pour les ménages par une hausse de leurs restes à charge ou de leurs primes d’assurance complémentaire santé en moyenne de 35 euros par an. À partir d’un modèle de microsimulation sur la France métropolitaine, cette étude compare différents scénarios en évaluant leur impact financier sur les ménages selon leur niveau de vie, leur âge et leur état de santé.
Les déremboursements étudiés ici ont une finalité exclusivement budgétaire. Ils ne visent pas à modifier les choix thérapeutiques des patients en les orientant vers des soins jugés plus efficaces, contrairement, par exemple, aux déremboursements de certains médicaments à la suite d’un avis de la Haute Autorité de santé. En outre, l’étude repose sur l’hypothèse d’un maintien de la consommation de soins à son niveau actuel, sans prise en compte d’éventuelles modifications de comportement, telle qu’une baisse du recours à certains soins, médicaments ou consultations. Cette hypothèse est plus fragile dans le cas du scénario d’une hausse de participations forfaitaires et franchises, généralement non prises en charge par les complémentaires : celles-ci pourraient entraîner un renoncement à certains soins, notamment pour les moins aisés. Cela se traduirait par un moindre respect des prescriptions médicamenteuses ou par une diminution du nombre de consultations. Cet effet sur le recours aux soins pourrait toutefois être atténué par le manque de lisibilité des montants dus au titre des participations et des franchises : ces sommes ne sont pas acquittées au moment de la consommation de soins, mais prélevées a posteriori, le plus souvent en déduction d’autres remboursements par l’assurance maladie obligatoire.
Grâce à la complémentaire santé solidaire (C2S), qui exonère de tickets modérateurs, de franchises et de participations forfaitaires, les 20 % de ménages les plus modestes subiraient une augmentation moyenne du coût lié aux déremboursements environ deux fois inférieure à celle des 20 % de ménages les plus aisés (20 € contre 40 €). Cependant, la C2S ne couvrant pas l’ensemble des ménages modestes, en raison du non-recours ou de revenus légèrement supérieurs au seuil d’éligibilité, le coût supporté par ces ménages n’est pas nul. Ainsi, quelle que soit la mesure envisagée, la hausse des dépenses, lorsqu’elle est rapportée au revenu, est plus élevée pour les ménages modestes : en moyenne deux fois supérieure à celle observée pour les ménages aisés. Les ménages âgés ou en mauvaise santé seraient diversement affectés selon la mesure retenue.
Relever les franchises médicales ou les participations forfaitaires augmenterait directement le reste à charge des ménages en fonction de leur consommation de soins, et pénaliserait donc davantage les personnes déclarant un mauvais état de santé. À l’inverse, une hausse du ticket modérateur, généralement couvert par les complémentaires santé, se traduirait par une augmentation des primes, répartie entre l’ensemble des assurés bénéficiant du même contrat, qu’ils soient en mauvaise santé ou non. Toutefois, les retraités n’étant pas couverts par les mêmes contrats que les actifs, une hausse du ticket modérateur sur des dépenses particulièrement concentrées chez les plus âgés (par exemple les médicaments) engendrerait une augmentation de primes nettement plus forte pour les retraités que pour les actifs. Le choix des paramètres joue enfin un rôle déterminant dans les effets redistributifs observés : augmenter le plafond des franchises médicales coûte davantage aux ménages âgés ou en mauvaise santé qu’une hausse de leur montant unitaire. À titre de comparaison, une hausse proportionnelle de l’ensemble des prélèvements finançant l’assurance maladie obligatoire (TVA, cotisations sociales, CSG, etc.), pèserait moins sur les ménages modestes, malades et âgés que les déremboursements examinés. Toutefois, à niveau de vie donné, une telle hausse uniforme affecterait davantage les actifs que les retraités et serait susceptible d’avoir un effet sur l’emploi, via la hausse des cotisations mais aussi des prix. Ces effets de bouclage macroéconomique ne sont pas analysés dans le cadre de cette étude.