http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201018121.html
Question écrite n° 18121 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'élagage des arbres situés sur le domaine public à proximité des lignes électriques implantées sur le domaine public est, sauf disposition contraire, pris en charge par le gestionnaire du réseau de distribution (en général Enedis), dès lors que la construction de la ligne est ultérieure à la plantation de l'arbre.
C'est conforme à l'article 10 du modèle de cahier des charges des concessions, selon lequel « l'exploitation des ouvrages de la concession est assurée par le gestionnaire du réseau de distribution, à ses frais et sous sa responsabilité ».
Jusqu'à la promulgation de la loi n° 96-659, le même régime s'appliquait aux lignes téléphoniques. Toutefois, depuis cette loi, l'élagage des arbres situés à proximité des lignes téléphoniques ou de communication électronique implantés sur le domaine public relève, en application des articles L.46, L.47 et L.51 du code des postes et des communications électroniques, de conditions définies par convention entre l'autorité compétente concernant le domaine public en question et l'opérateur.
S'agissant des arbres situés sur le domaine privé (par exemple la communale), le régime applicable aux opérations d'élagage afin de protéger les réseaux de communication électronique a été modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique laquelle a réintroduit l'obligation, pour le propriétaire de l'arbre, d'élaguer aux abords du réseau. Ce régime ne semble toujours pas satisfaisant.
Il lui demande pour quelle raison il y a une différence de traitement selon qu'il s'agit de lignes électriques ou de lignes téléphoniques.