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  • Location : frais de l’état des lieux (11 01 2024)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 décembre 2023 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.vie-publique.fr/eclairage/19590-chronologie-des-droits-des-femmes.html

    Pas de convocation à l’état des lieux 7 jours avant, pas de partage des frais

    Publié le 13 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    Vous n’êtes pas parvenu à établir un état des lieux amiablement ? Vous pouvez faire réaliser cet état des lieux par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à frais partagés moitié bailleur, moitié locataire. Cependant, le commissaire de justice doit en informer l’autre partie au moins 7 jours avant pour que vous puissiez exiger le partage des frais. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans sa décision du 26 octobre 2023.

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  • Animaux de compagnie (16 11 2022)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 novembre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16006?xtor=EPR-100.html

    Sept jours de réflexion avant d'accueillir un animal de compagnie !

    Publié le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

    Sept jours avant d'accueillir chez vous un chat, un chien, un furet, un lapin... que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de compagnie, le coût de son entretien, et sur l'obligation d'enregistrer son identification. Le but est d'éviter les achats d'impulsion et les abandons qui s'ensuivent parfois quelques mois plus tard.

    Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d'engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal, selon un décret daté du 22 juillet 2022.

    En vigueur depuis le 1er octobre 2022, ce texte vise à vérifier que vous avez bien pris connaissance des implications que suppose la possession d'un chat, d'un chien, d'un furet, d'un lapin, etc. Il précise pour l'animal concerné :

    • ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, au quotidien ;
    • les obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ;
    • les coûts et les implications logistiques (espace souhaitable, sorties, gardiennages pendant les vacances, etc.) liés à la satisfaction de ses besoins tout au long de sa vie.

    Un décret publié au Journal officiel du 26 octobre 2022 fixe le montant des amendes encourues en cas de non-respect de cette nouvelle disposition.

    Éviter les achats impulsifs et les abandons

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  • Soins en Europe : remboursement (20 09 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202484.html

    Question écrite n° 02484 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

    Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de ressortissants français ayant subi en urgence des soins dans un autre pays de l'Union européenne. Or même lorsque les justificatifs et le dossier complet sont renvoyés à leur caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM), celle-ci répond que les demandes sont retransmises à un service à Vannes, ce qui nécessite plus de quatre mois pour obtenir les remboursements.

     

    Une telle dérive étant tout à fait inacceptable, il lui demande les mesures qu'elle envisage pour remédier à une telle situation.

    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4606

     

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  • Achat : garantie, délai pour vice caché (05 05 2016)

    Note d’information publiée le 28 avril 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10573.html

    Publié le 28 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En matière de garantie des vices cachés, le délai de deux ans pour agir en justice, commence à courir à compter de la date à laquelle l'acheteur a eu une connaissance certaine du vice, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 février 2016.

    À la suite d'une expertise, l'acquéreur d'un matelas en latex demandait au vendeur le remboursement de ce matelas acquis cinq ans plus tôt, au motif qu'il était en pleine décomposition.

    Le juge de proximité avait condamné le vendeur à dédommager l'acquéreur au titre de la garantie des vices cachés.

    Le vendeur contestait cette décision au motif que l'action avait été engagée tardivement (près de sept ans après l'achat).

    Pour la Cour de cassation, le délai de deux ans prévu par le code civil commence à courir à compter du jour où l'acheteur a eu une connaissance certaine du vice. Dans cette affaire, le vice affectait la structure interne du matelas et était indécelable par l'acheteur. Celui-ci n'avait été informé de la décomposition du latex que cinq ans après son achat, à la suite de l'expertise et avait engagé son action moins de deux ans après celle-ci. L'action en garantie des vices cachés était donc recevable.

    La Cour de cassation a également considéré que la fourniture de la notice d'entretien n'exonérait pas le vendeur.

  • Permis de construire : délai de validité (07 12 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113738.html

    Question écrite n° 13738 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

    Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 424-10 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

    Il lui demande si, dans le cas où un permis de construire modificatif a été obtenu pour modifier la construction d'origine déjà engagée, il y a lieu de considérer le premier délai de deux années ou le deuxième délai d'une année.

    Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 p. 2505

    Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial (Conseil d'État, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers).

     

    Il convient toutefois de noter que le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 a porté de deux à trois ans le délai de validité initial des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

  • Pension de réversion : délai (09 09 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140511578.html

     

    Question écrite n° 11578 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

     

    M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'en cas de décès du conjoint, les personnes âgées peuvent bénéficier d'une pension de réversion. Dans de nombreux régimes de retraite et notamment dans le régime général, cette pension de réversion n'est allouée que sous condition de ressources, c'est-à-dire aux personnes âgées n'ayant en général que peu de moyens.

    Or en Moselle, certains régimes ont un délai de liquidation de la pension de réversion souvent supérieur à six mois. Cela crée d'importantes difficultés aux veuves n'ayant parfois pas d'autres moyens de subsistance.

    Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il serait possible de faire en sorte qu'au-delà de trois mois après le décès de la personne concernée, tous les régimes de retraite versent au moins une avance sur la pension de réversion dans le cas où la procédure administrative de liquidation a pris du retard. 

    Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 p. 1643

     

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