Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 novembre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16006?xtor=EPR-100.html
Sept jours de réflexion avant d'accueillir un animal de compagnie !
Publié le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Sept jours avant d'accueillir chez vous un chat, un chien, un furet, un lapin... que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de compagnie, le coût de son entretien, et sur l'obligation d'enregistrer son identification. Le but est d'éviter les achats d'impulsion et les abandons qui s'ensuivent parfois quelques mois plus tard.
Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d'engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal, selon un décret daté du 22 juillet 2022.
En vigueur depuis le 1er octobre 2022, ce texte vise à vérifier que vous avez bien pris connaissance des implications que suppose la possession d'un chat, d'un chien, d'un furet, d'un lapin, etc. Il précise pour l'animal concerné :
- ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, au quotidien ;
- les obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ;
- les coûts et les implications logistiques (espace souhaitable, sorties, gardiennages pendant les vacances, etc.) liés à la satisfaction de ses besoins tout au long de sa vie.
Un décret publié au Journal officiel du 26 octobre 2022 fixe le montant des amendes encourues en cas de non-respect de cette nouvelle disposition.
Éviter les achats impulsifs et les abandons
Prise en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, cette disposition a pour objectif d'éviter les achats impulsifs, parfois suivis d'un abandon lors du constat des obligations et contraintes liées à la possession d'un animal, ou la maltraitance de l'animal par ignorance de ses besoins.
Si vous possédez un équidé (cheval, poney, âne, etc.), ce certificat d'engagement sera obligatoire à partir du 31 décembre 2022, quelle que soit la date d'acquisition de votre animal.
Qui doit délivrer ce certificat d'engagement ?
Ce certificat est rédigé par une personne titulaire de l'Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (Acaced) ou d'une certification professionnelle équivalente. Il peut s'agir d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale. Ce n'est pas forcément la personne cédant l'animal, notamment si c'est un particulier.
L'obligation de remettre ce certificat et de s'assurer qu'il a été signé et complété de sa mention manuscrite 7 jours avant l'acquisition repose en revanche bien sur le cédant, professionnel ou particulier. Il fera l'objet de sanction s'il ne la respecte pas, de même que la personne qui délivrerait ou rédigerait un certificat non conforme.
Le ministère de l'Agriculture indiquera, dans une instruction technique à venir, le format de ce certificat.
Sanctions prévues en cas de non-respect des nouvelles dispositions
Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 € maximum) :
- le fait de délivrer un certificat d'engagement et de connaissance non conforme au futur acquéreur d'un animal de compagnie ;
- le fait de remettre un animal de compagnie sans s’assurer de la signature préalable de ce certificat par l’acquéreur. La cession de l’animal doit se faire en effet 7 jours après la délivrance du certificat ;
- le fait de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication des offres de cession en ligne. Ces annonces doivent comporter des messages de sensibilisation et d’information et se trouver dans des rubriques spécifiques sur les sites de petites annonces.
Textes de loi et références
- Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
- Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques
Et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N18944.html
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'agriculture
Ministère chargé de l'agriculture
- La lutte contre l'abandon des animaux de compagnie (Ministère chargé de l'agriculture)
https://agriculture.gouv.fr/la-lutte-contre-labandon-des-animaux-de-compagnie.html