Question orale de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13040098C.html

Question crible thématique n° 0098C de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais - UDI-UC)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la ministre, la situation financière des hôpitaux demeure préoccupante. C'est à compter de 2006 qu'ils sont globalement devenus déficitaires. Leurs déficits, depuis lors, ne se résorbent que lentement.

Les causes de cette situation sont connues : une moindre progression des dotations de l'assurance maladie associée au doublement des investissements entre 2002 et 2008, ces investissements étant financés par l'endettement.

À ces tensions budgétaires s'ajoutent aujourd'hui des difficultés majeures en matière d'accès au crédit, notamment à la suite de l'affaire des emprunts toxiques. 

Au final, alors que le déficit global avait atteint 710 millions d'euros en 2007, il était toujours, en 2010, de 488 millions d'euros.

Or, on le sait, d'importantes sources d'économies existent à l'hôpital.

En amont du système, d'abord, il conviendrait de développer des maisons médicales de garde pour désengorger les urgences. Une consultation dans une telle structure revenant à 62 euros, contre 240 euros dans un service des urgences, 1,5 milliard d'euros pourraient ainsi être économisés. 

Une autre source majeure d'économies tient bien sûr à l'informatisation du système et à la mise en place du DMP, le dossier médical personnel. Une telle informatisation contribuerait à résorber les actes inutiles à l'hôpital, qui représentent 28 % du total des actes, selon l'évaluation de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, la MECSS, confortée par un rapport de l'Académie nationale de médecine rendu public le 10 avril. Le coût des actes inutiles atteindrait donc 12 milliards d'euros au regard de la tarification à l'activité, la T2A. Il ne faut pas non plus oublier la charge des 35 heures et des heures supplémentaires, dont le seul solde aurait coûté 500 millions d'euros à l'État l'année dernière.

Enfin, la réforme du médicament, avec la promotion du générique, profiterait également au secteur hospitalier.

Tout cela nécessite la mise en place d'un plan global pour l'hôpital, que nous réclamions déjà au gouvernement précédent. Madame la ministre, un tel plan va-t-il enfin être mis en œuvre ? 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 – p. 3485

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-121304QE.htm

Question n° 121304 de M. Denis Jacquat (député UMP de Moselle)

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011.

Pour mieux connaître et réguler les dépenses d'ALD (affections de longue durée) dans la prise en charge à 100 % de dépenses de santé par la sécurité sociale, la Cour des comptes suggère d'établir de manière méthodologiquement solide la réalité du coût du dispositif en ville comme à l'hôpital et de sa progression tendancielle.

Aussi, elle propose de poursuivre la révision de la liste des ALD, et d'examiner la faisabilité technique de l'association, conformément aux textes existants, d'un critère de coût aux critères médicaux pour l'admission dans le dispositif.

Enfin, la Cour des comptes préconise de veiller à l'application stricte et harmonisée par les médecins conseils de l'assurance maladie des diverses dispositions et recommandations relatives à l'admission et à la sortie du dispositif.

Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 08/05/2012 p. 3697

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120139QE.htm

Question n° 120139 de M. Jean-Paul Dupré (député Socialiste de l’Aude)

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prix des médicaments génériques. Tandis qu'un Français sur quatre déclare renoncer à se soigner en raison du développement de la précarité et de la charge croissante des dépenses de santé qui pèsent sur les assurés - franchises médicales, déremboursements, dépassements d'honoraires...- on constate dans le même temps que les médicaments génériques sont trois fois plus chers en France que chez nos voisins européens.

Cette situation parfaitement anormale révèle une fois de plus l'urgente nécessité qu'il y a de prendre rapidement des mesures ambitieuses visant à réguler le prix des médicaments et notamment des médicaments génériques.

Il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de prendre enfin des mesures en ce sens.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 07/02/2012  p. 1148

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Déficit de la sécurité sociale

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 août 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100413068.html

Question écrite n° 13068 de Mme Virginie Klès (sénateur socialiste de l’Ille-et-Vilaine)

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème du déficit de la sécurité sociale.
En effet, il apparaît aujourd'hui que le déficit de la sécurité sociale s'élève à hauteur de 11 milliards d'euros.

Cependant il semblerait que plusieurs milliards ne soient pas reversés à la sécurité sociale :
une partie des taxes prélevées sur le tabac (soit 7,8 milliards) et sur l'alcool (soit 3,5 milliards), 1,5 milliards de primes d'assurances automobiles, la taxe sur les industries polluantes (soit 1,2 milliards), la part de la taxe sur la valeur ajoutée (soit 2 milliards), les retards de paiement pour les contrats aidés (soit 2,1 milliards) et les retards de paiement par les entreprises (soit 1,9 milliards).

La somme non reversée s'élèverait donc à 20 milliards d'euros. Dès lors, par un rapide calcul, il est aisé de réaliser que les 11 milliards de déficit devraient plutôt représenter 9 milliards d'excédent.

Elle l'interroge donc afin de savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2103

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