Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 20 février 2026 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)
https://www.vie-publique.fr/loi/300444-budget-de-letat-2026-loi-de-finances-2026
Loi du 19 février 2026 de finances pour 2026
Dernière modification : 20 février 2026
La loi promulguée le 19 février 2026, a été publiée au JO du 20 février 2026.
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