Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100890S.html

Question orale sans débat n° 0890S de M. Christian Favier (sénateur du Val-de-Marne)

M. Christian Favier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conditions de mise en œuvre du plan crèches se fixant pour objectif la création annuelle de 20 000 nouveaux lieux d'accueil.

 
Il souhaite lui faire part de son inquiétude sur les retards pris dans sa réalisation du fait des difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales, qui sont dans l'impossibilité de mobiliser les financements nécessaires à la réalisation et à la gestion de nouvelles structures d'accueil de la petite enfance, du fait des restrictions budgétaires qu'elles subissent et qui vont s'accélérer.

De plus, dans une récente étude produite sur les financements de ces structures d'accueil, il apparaît que les taux de participation de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour une place en mode collectif, ont très sensiblement reculé au cours de la période 2002 à 2013, passant de 36,8 % à 25,6 %. Ce désengagement des allocations familiales, doublé des conditions financières faites aux collectivités territoriales, risque de compromettre gravement le développement, tant attendu par les familles, des modes de garde nécessaires à la démographie de notre pays et si utiles pour un développement harmonieux des foyers accueillant de jeunes enfants.

 
Alors que le Gouvernement réaffirme faire de la création de nouvelles places en crèches une priorité de la convention d'objectifs et de gestion signée avec la CNAF en 2013, il craint que cette volonté ne soit contredite par un désengagement financier sur le terrain. Il se demande si cette diminution de près d'un tiers de l'intervention de la CNAF constatée au cours de ces dernières années n'est pas de nature à décourager les partenariats, notamment avec les collectivités territoriales, principales actrices en ce domaine avec les CAF. 

Aussi, il lui demande quels sont les moyens dont elle disposera pour remédier à cette situation et à ce risque, pour améliorer le taux de participation de la CNAF pour le financement de nouvelles places en crèches afin de faciliter le maintien ou le retour à l'emploi des parents de jeunes enfants.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 19/11/2014 - page 8359

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913038.html

Question écrite n° 13038 de M. François Zocchetto (sénateur de la Mayenne)

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) complétée par le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011. 
Les textes imposent une obligation de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics recevant des enfants.

Sans remettre en cause le bien fondé de la mesure, la plupart de ces établissements sont gérés par des communes qui vont devoir mettre en œuvre rapidement une campagne de mesures de la qualité de l'air intérieur. Les contrôles seront réalisés par des organismes accrédités. 
Dans les départements comme celui de la Mayenne, les petites communes rurales, disposant de petites structures regroupant deux ou trois classes, sont confrontées à de réelles difficultés d'organisation et d'importantes difficultés financières, pour se conformer à la programmation des nouvelles dispositions règlementaires.

 
Outre le coût important des contrôles au regard des budgets communaux, les délais d'exécution, conjugués au nombre restreint de cabinets d'expertises accrédités, ne permettent pas de répondre aux exigences de la loi selon les échéances programmées.

 
Il lui demande d'accorder un moratoire aux petites communes dont le fonctionnement est déjà considérablement complexifié par une réglementation lourde et contraignante. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 p. 2643

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