Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 mai 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16578?xtor=EPR-100.html

Retard dans votre déclaration de revenus 2023 : quelle pénalité encourez-vous ?

Publié le 12 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Savez-vous que vous vous exposez à une majoration de votre impôt si vous transmettez votre déclaration de revenus en retard ? Pensez à vérifier la date limite en fonction de votre département. Service-Public.fr vous informe sur les pénalités.

Vous êtes en retard pour déclarer vos revenus

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109282.html

Question écrite n° 09282 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les importants retards de paiement des pensions aux nouveaux retraités, en particulier en Picardie. La cause en serait le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, entré en application début novembre 2012. Cette possibilité donnée aux salariés d'anticiper leur départ à la retraite aurait surchargé de travail les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

Certains retraités ont vu arriver le premier versement avec plus de quatre mois de retard, et la moyenne serait d'au moins un mois. Or, de nombreuses personnes sont en situation précaire, aggravée par ces retards, entraînant des difficultés financières importantes. Au niveau national, en juin 2013, plus de 200 000 dossiers étaient en attente de traitement. Certains évoquent la réduction des personnels, la complexité du système de collecte des informations, mais aussi celle du décret lui-même.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir veiller à mettre à disposition de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse de travailleurs salariés (CNAVTS) les moyens nécessaires pour résorber au plus vite ce dysfonctionnement, et faire en sorte que tout un chacun reçoive sa pension en temps et en heure. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmespubliée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p.668

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100890S.html

Question orale sans débat n° 0890S de M. Christian Favier (sénateur du Val-de-Marne)

M. Christian Favier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conditions de mise en œuvre du plan crèches se fixant pour objectif la création annuelle de 20 000 nouveaux lieux d'accueil.

 
Il souhaite lui faire part de son inquiétude sur les retards pris dans sa réalisation du fait des difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales, qui sont dans l'impossibilité de mobiliser les financements nécessaires à la réalisation et à la gestion de nouvelles structures d'accueil de la petite enfance, du fait des restrictions budgétaires qu'elles subissent et qui vont s'accélérer.

De plus, dans une récente étude produite sur les financements de ces structures d'accueil, il apparaît que les taux de participation de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour une place en mode collectif, ont très sensiblement reculé au cours de la période 2002 à 2013, passant de 36,8 % à 25,6 %. Ce désengagement des allocations familiales, doublé des conditions financières faites aux collectivités territoriales, risque de compromettre gravement le développement, tant attendu par les familles, des modes de garde nécessaires à la démographie de notre pays et si utiles pour un développement harmonieux des foyers accueillant de jeunes enfants.

 
Alors que le Gouvernement réaffirme faire de la création de nouvelles places en crèches une priorité de la convention d'objectifs et de gestion signée avec la CNAF en 2013, il craint que cette volonté ne soit contredite par un désengagement financier sur le terrain. Il se demande si cette diminution de près d'un tiers de l'intervention de la CNAF constatée au cours de ces dernières années n'est pas de nature à décourager les partenariats, notamment avec les collectivités territoriales, principales actrices en ce domaine avec les CAF. 

Aussi, il lui demande quels sont les moyens dont elle disposera pour remédier à cette situation et à ce risque, pour améliorer le taux de participation de la CNAF pour le financement de nouvelles places en crèches afin de faciliter le maintien ou le retour à l'emploi des parents de jeunes enfants.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 19/11/2014 - page 8359

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