Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109282.html

Question écrite n° 09282 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les importants retards de paiement des pensions aux nouveaux retraités, en particulier en Picardie. La cause en serait le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, entré en application début novembre 2012. Cette possibilité donnée aux salariés d'anticiper leur départ à la retraite aurait surchargé de travail les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

Certains retraités ont vu arriver le premier versement avec plus de quatre mois de retard, et la moyenne serait d'au moins un mois. Or, de nombreuses personnes sont en situation précaire, aggravée par ces retards, entraînant des difficultés financières importantes. Au niveau national, en juin 2013, plus de 200 000 dossiers étaient en attente de traitement. Certains évoquent la réduction des personnels, la complexité du système de collecte des informations, mais aussi celle du décret lui-même.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir veiller à mettre à disposition de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse de travailleurs salariés (CNAVTS) les moyens nécessaires pour résorber au plus vite ce dysfonctionnement, et faire en sorte que tout un chacun reçoive sa pension en temps et en heure. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmespubliée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p.668

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sont effectivement confrontées à un pic d'entrées de demandes de retraite (droits propres) depuis la mi-2014. Dans deux territoires, Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, de nouveaux retraités sont confrontés à un retard important dans le versement de leurs pensions. Cette situation résulte pour partie d'une hausse de la charge de travail au cours des années 2013 et 2014. Cette évolution est d'abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi du 9 novembre 2010 a conduit à des phénomènes de report d'activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014.

S'y est ajouté ensuite un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en œuvre du décret du 2 juillet 2012 qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière. La région de la Carsat Nord-Picardie est particulièrement concernée par les carrières longues.

Cet afflux de demandes a eu pour effet de ralentir le traitement des dossiers et la qualité de l'accueil téléphonique s'est également dégradée mécaniquement. En effet, les caisses ont donné la priorité au traitement des dossiers par rapport à l'accueil physique ou téléphonique, afin de prévenir toute rupture des droits des assurés. Pour ce faire certaines CARSAT ont pu être amenées à procéder à la réorganisation de certaines activités et à fermer temporairement leurs points d'accueil du public.

Le Gouvernement, dès qu'il a été informé de ces dysfonctionnements, a demandé au directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de mettre en œuvre un plan d'action renforcé afin de mettre un terme à ces retards dans les deux CARSAT les plus en difficulté avant la fin du mois de janvier 2015. Ce plan d'action comprenait les mesures suivantes : un traitement prioritaire des personnes ne touchant aucune autre retraite ; un renforcement des moyens, y compris humains, alloués au traitement des dossiers dans les caisses concernées ; un soutien de la part d'autres caisses, plusieurs milliers de dossiers des deux caisses concernées étant traités en urgence dans d'autres caisses du réseau.

Le Gouvernement a en outre demandé que les retraités privés de ressources et placés de ce fait en grave difficulté financière puissent percevoir, dès la fin du mois de décembre 2014, une aide exceptionnelle d'attente pouvant atteindre 800 €. Cette aide, versée par les deux CARSAT, est financée sur fonds d'action sociale. La situation s'est améliorée, avec une nette diminution du nombre de dossiers en retard. Pour autant, elle ne reste pas satisfaisante.

C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé, début mars, un renforcement du soutien apporté par les autres caisses, de même qu'un renouvellement de l'aide exceptionnelle pour les dossiers en retard qui ne sont pas réglés. Elle a par ailleurs diligenté une mission urgente de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales, qui devra s'assurer de la possibilité d'un retour rapide à la normale de la situation et formuler des propositions pour garantir l'atteinte de cet objectif et prévenir de nouvelles difficultés.