http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002614.html
Question écrite n° 02614 de M. Jean-Jacques Lasserre (sénateur UCR des Pyrénées-Atlantiques)
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE).
En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français.
Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation.
Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie).
Il importe donc de le réformer au plus vite. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable.
Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné.
Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité du DPE.
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 p. 615