Petites retraites : minimum contributif. revalorisation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-28684QE.htm
Question de M. Jean-Michel Clément (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Vienne )
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le minimum contributif instauré en avril 1983 pour garantir aux bas salaires un minimum de pension. En 2003, ce minimum mensuel était de 542,28 euros. La loi de réforme des retraites de 2003 prévoyait une amélioration de ce minimum en instituant un minimum contributif majoré avec pour objectif d'amener les petites pensions à hauteur de 85 % du SMIC en janvier 2008. En 2004, une augmentation de 3 % a été appliquée à la totalité des pensions mais par la suite, en 2006 et en 2008, seuls les trimestres cotisés personnellement par l'assuré ont bénéficié de deux revalorisations de 3 % à nouveau.
La part de la pension relative à des trimestres non cotisés (chômage, maladie, maternité, accidents du travail, service militaire, majoration de trimestres pour les enfants élevés etc.) n'a pas été revalorisée. Ainsi les petites pensions n'ont pas toutes évolué de la même façon et on est encore loin d'atteindre les 85 % du SMIC. Ce sont les plus petites retraites prises en 2003, et avant, qui sont le plus pénalisées en ne bénéficiant pas des revalorisations.
C'est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir corriger cette situation, particulièrement injuste, et d'instaurer un seul niveau de minimum contributif, harmonisation identique à ce qui s'est passé avec les différents taux du SMIC.