http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908306.html
Question écrite n° 08306 de M. Ronan Kerdraon (sénateur des Côtes-d'Armor)
M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la dangerosité de l'extension de la durée de l'ordonnance de lunettes à cinq ans et de l'absence d'ordonnance pour les lentilles de contact oculaires.
L'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation modifié par le Sénat le 13 septembre 2013 propose d'allonger à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs.
Cette mesure diminuerait la prévention et le dépistage des pathologies oculaires et pourrait avoir des effets catastrophiques pour la vision des porteurs, compte tenu des maladies oculaires chroniques liées à l'âge, dont certaines comme les glaucomes. Par ailleurs, des pathologies plus rares et graves comme le mélanome intraoculaire ou les tumeurs intracérébrales ne pourraient alors être découvertes à un stade précoce.
L'argument relatif aux délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes pour introduire cette mesure n'est pas recevable. Actuellement un patient peut en effet attendre six mois pour consulter un ophtalmologiste mais avec cette disposition le Gouvernement permettrait au porteur de lunettes de rester cinq ans sans consultation.
De plus, le dispositif visant à permettre la délivrance de lentilles oculaires sans ordonnance est facteur de risques. Les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux pouvant entraîner des pathologies de la surface oculaire et nécessitent une adaptation précise. Cette adaptation des lentilles est un acte médical inscrit à la classification commune des actes médicaux et est à ce titre réservée aux médecins.
Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la sécurité des patients.
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 176