Heures supplémentaires détaxées, mode d'emploi
(Lu dans la Tribune 25/09/2007)
A compter du 1er octobre, les heures supplémentaires seront exonérées d'impôt sur le revenu pour les salariés, et de charges tant pour les employeurs que pour les employés. Les Urssaf détailleront le nouveau dispositif auprès des entreprises. La mesure fait partie du "paquet fiscal" adopté pendant l'été et destiné à dynamiser la croissance.
Le décret sur l'exonération des heures supplémentaires a été publié ce mardi 25 septembre au Journal Officiel, à quelques jours de l'entrée en vigueur le 1er octobre de la loi du 21 août en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), dite "paquet fiscal". Le décret, daté du 24 septembre, comporte sept articles qui précisent les modalités d'application du régime d'exonération des heures supplémentaires aux salariés du secteur privé.
Le dispositif sur les heures supplémentaires, contenu dans le "paquet fiscal", prévoit la déduction du paiement de ces heures du revenu imposable des salariés et la réduction des cotisations sociales tant pour l'employé que pour l'employeur. Le décret doit "permettre la mise en oeuvre de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à des jours de repos", a indiqué lundi un communiqué des ministères de l'Economie et du Budget. Ce décret doit être accompagné de la publication d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale, qui précisera dans le détail la portée du dispositif. Les Urssaf (chargées du recouvrement des cotisations sociales) vont aussi relayer "les informations pratiques" utiles auprès de l'ensemble des entreprises, par le biais d'Internet sur les sites déjà utilisés par les entreprises dans leurs relations avec les organismes sociaux. Un numéro de téléphone - 08 21 08 00 01 - doit également être mis en place "à compter du 1er octobre", ont par ailleurs souligné les ministères.