Lu sur le site de l'assemblée nationale une proposition de loi (texte à l'initiative d'un député, alors qu'un projet de loi émane du gouvernement) qui si elle est adoptée pourrait améliorer la situation (finances) des personnes âgées hébergées en institution et/ou de leur famille. Nous nous efforcerons de suivre le devenir de ce texte, en espérant pouvoir rendre compte de son adoption dans les prochains mois ou semestres. En voici l'exposé des motifs (texte d'argumentation) :
PROPOSITION DE LOI (assemblée nationale 25/10/2007)
tendant à assouplir les conditions d’attribution de l’aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement,PRÉSENTÉE PAR M. Georges COLOMBIER, député.
EXPOSÉ DES MOTIFSLe coût de l’hébergement des personnes âgées en établissement et le fardeau qu’il représente pour les familles concernées constitue une source importante de préoccupations et de difficultés pour des foyers de plus en plus nombreux. L’évolution démographique ne peut que contribuer à les aggraver. La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale constituée au sein de l’Assemblée nationale a conclu récemment les travaux approfondis qu’elle a effectués sur le financement des établissements d’hébergement des personnes âgées par plusieurs propositions. Certaines de ces préconisations visent à étendre le champ d’application des aides personnalisées au logement. Rappelant que la Cour des comptes avait évalué à 24 % la proportion en 2004 des résidents en établissement de plus de 75 ans percevant l’allocation de logement social (ALS) et à 12,5 % la proportion des bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), elle a émis le souhait d’un réexamen des conditions d’attribution de l’aide personnalisée au logement (APL) aux conjoints hébergés en maison de retraite de manière à permettre le versement de l’aide à chacun des époux qu’ils soient simultanément hébergés ou non. Elle préconise également l’extension du dispositif de l’APL aux résidents de tous les établissements d’hébergement, ce qui allégerait sensiblement la charge des intéressés, et par contrecoup, les budgets d’aide sociale des départements. La mise en œuvre de ces mesures nécessite des modifications du code de la construction et de l’habitation de manière à prévoir des modalités spécifiques de versement de l’APL aux personnes hébergées en établissement.