Services à la personne et loi de finance 2008: les employeurs risquent de perdre leurs exonérations
(Article signé YM lu sur le site Agevillage le 30 octobre 2007)
Le projet de loi de finances 2008 prévoit de réduire progressivement les exonérations de charge sociale des services d’aide à la personne (publics non fragiles) Les employeurs du secteur des services à la personne (garde d'enfants, aide aux personnes âgées, etc.) ont dénoncé mercredi 24 octobre la menace qui pèse sur les exonérations de cotisations patronales existantes, qui pourraient être annulées dans le cadre du projet de loi de finances 2008. La loi "Borloo" du 26 juillet 2005 sur le développement des services à la personne dispensait jusqu'à présent les employeurs de ce secteur en pleine croissance (particuliers, associations, entreprise privées) de cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales. Pour les principaux employeurs du secteur (Fédération des entreprises de services à la personne, fédération des particuliers-employeurs, Union nationale de l'Aide, Association du service à domicile, Mutualité française, Union nationale des centres communaux d'action sociale, etc.), "ces exonérations sont fondamentales pour soutenir l'embauche et la professionnalisation dans un secteur, qui en 2006 a représenté plus de 20% des emplois créés en France", ont-ils affirmé dans un communiqué commun.La suppression des exonérations serait "fortement préjudiciable pour l'emploi", ont estimé les employeurs. Selon eux, elle "reviendrait à mettre un frein à cette dynamique de création d'emplois" et "pourrait même entraîner des suppressions de postes".
L'article 55 du projet de loi de finances pour 2008 actuellement examiné par les députés prévoit en effet "un retour progressif à des conditions de droit commun pour les prestataires agréés de services à la personne intervenant auprès de publics "non fragiles".
"Les entreprises concernées continueront de bénéficier d'une réduction spécifique dégressive de cotisations de sécurité sociale jusqu'au 1er janvier 2010, date à compter de laquelle elles bénéficieront des allègements généraux de cotisations de sécurité sociale de droit commun", précise le projet de loi.
Cette réforme ne s'appliquerait pas "aux prestations effectuées auprès des publics dits +fragiles+, que sont les personnes de plus de 70 ans, les personnes dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie", ajoute le texte.
Les employeurs ont également dénoncé l'article 14 du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS), qui prévoit de supprimer les exonérations de cotisations patronales des accidents du travail pour les secteurs d'aides à domicile et de services à la personne.