Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 septembre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15145?xtor=EPR-100.html 

Réforme de la taxe d'habitation : qui est encore concerné en 2022 ?

Publié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l'impôt en 2023. Ils vont bénéficier d'un dégrèvement de 65 %, quel que soit leur revenu.

Plafonds de revenus donnant droit à une exonération

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 août 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14222?xtor=EPR-100.html

Donation : une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu'au 30 juin 2021

Publié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l'article 19 de la 3^e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.

Conditions liées au donateur et à la somme d'argent

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13839?xtor=EPR-100.html

Taxe d'habitation : serez-vous exonéré en 2020 ?

Publié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour 80 % des foyers. La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a en effet entériné sa suppression progressive. Cette exonération sera calculée sur la base de votre revenu fiscal de référence de l'année 2019 et accordé automatiquement si vous y avez droit. Un simulateur vous permet déjà de savoir si vous serez concerné.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109399.html

Question écrite n° 09399 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle) 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 6 du projet de loi (AN n°1395, XIVe leg) de finances pour l'année 2014 qui supprime l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille.

L'imposition de ces majorations a pour conséquence une hausse significative du revenu imposable chez les retraités parents de familles nombreuses, qui augmente proportionnellement au nombre d'enfants élevés dans ces familles. Une telle mesure témoigne d'une vision confiscatoire de la fiscalité et méconnaît la nécessité de préserver la famille. Elle contredit l'engagement du président de la République de ne pas augmenter les impôts.

Il lui demande donc de justifier cette hausse inéquitable de l'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses alors même qu'elle pénalise plus fortement encore les ménages à revenus modestes.

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 534

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http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102681 

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Services à la personne et loi de finance 2008: les employeurs risquent de perdre leurs exonérations

(Article signé YM lu sur le site Agevillage le 30 octobre 2007)

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