Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 novembre 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35937
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Vérifié le 07 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et ou entre partenaires de Pacs ?