https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241000310.html
Question de M. Alain Joyandet (sénateur de Haute-Saône) publiée le 03/10/2024
propriété
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Haies mitoyennes (23 12 2024)
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ? (18 10 2024)
Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 septembre 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/heritage-succession-indivision?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-29-[BI_383_20240917]-20240917&eml-mediaplan=[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/heritage-succession-indivision]#.html
Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Par Bercy Infos, le 02/09/2024
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.
L’indivision, qu’est-ce que c’est ?
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Propriété et usage habituel (28 11 2023)
Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 novembre 2023 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16881.html
Peut-on acquérir par l'usage en empiétant sur le terrain de son voisin ?
Publié le 07 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1ère ministre)
Vous êtes propriétaire d’un terrain et votre voisin utilise une partie de votre bien pour y garer sa voiture. Attention, car si vous le laissez dépasser ses limites de parcelle sans rien dire, il pourrait au bout de 30 ans revendiquer en justice la propriété de la partie du terrain occupé. Et ce, malgré un bornage réalisé entre vous. C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2023.
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Déchets sur une propriété (16 10 2021)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15230?xtor=EPR-100.html
Le maire peut-il exiger l'évacuation de déchets sur une propriété ?
Publié le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Même s'ils ne sont pas visibles depuis la voie publique, un maire peut contraindre un propriétaire à évacuer ses déchets entreposés sur son terrain. C'est ce qu'a décidé la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 5 mars 2021.
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Mur de clôture : règles (24 03 2021)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14738?xtor=EPR-100.html
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
Publié le 16 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire un mur de clôture à la limite de votre propriété et de celle de votre voisin ? Y a-t-il une autorisation à demander et auprès de quel service ? Quelles sont les règles de hauteur et de distance entre les deux propriétés à respecter ?
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
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Propriétés : mur mitoyen (20 10 2020)
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314871.html
Question écrite n° 14871 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le problème de voisinage que pose parfois l'existence de murs séparant deux propriétés.
Il lui demande d'une part, lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen et d'autre part, lorsqu'il s'agit d'un mur totalement implanté sur la parcelle voisine si le propriétaire d'un terrain peut appuyer un stockage important de bois de chauffage sur ledit mur.
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/10/2020 p. 4456