Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 25 juin 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/succession-vacante.html
Succession vacante : quelles conséquences ?
Modifié le 25 juin 2024
Suite à un décès, une succession est vacante si personne ne la réclame ou si les héritiers la refusent. Les services du Domaine interviennent alors en qualité de curateur.
L'article 809 du code civil qualifie une succession de vacante :
- Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
- Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- Lorsque les héritiers connus n’ont pas accepté la succession après un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession.