Au revoir,  amie Aline !

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 10 septembre 2021 sur le site Santé publique France (cliquer ici pour accéder au site Santé publique France)

https://www.santepubliquefrance.fr/les-actualites/2021/enquete-noyades-point-au-10-septembre-2021.html

Enquête NOYADES : point au 10 septembre 2021

Santé publique France publie, la quatrième et dernière vague des résultats préliminaires de l’enquête NOYADES 2021 réalisée entre le 1er juin et le 31 août 2021 en France métropolitaine et dans les Outremers, marquant la fin de la surveillance estivale.

L’enquête NOYADES 2021 permet de recenser toutes les noyades, quelle qu’en soit l’origine (accidentelle, suicidaire, criminelle ou indéterminée), prises en charge par un service de secours organisé et suivies d’une prise en charge hospitalière ou d’un décès. Elle est réalisée par Santé publique France avec le soutien du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère de l’Intérieur, du ministère chargé des Sports et du ministère de la Transition écologique. 

Depuis le début de la surveillance et tout au long de l’été, des points épidémiologiques ont été publiés sur le site internet de Santé publique France. le 13 juillet, le 25 juillet et le 13 août 2021.

Bilan préliminaire de l’enquête NOYADES 2021 

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 juin 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14974?xtor=EPR-100.html

Décès d'un proche : un guide des démarches pour vous accompagner

Publié le 15 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formalités auprès de la mairie, organisation des obsèques, information du décès auprès des organismes, règlement de la succession (héritage)... Lors du décès d'un proche, il faut effectuer rapidement de nombreuses formalités. Service-Public.fr vous aide à faire face et vous propose en image un calendrier des démarches à accomplir.

Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012603.html

Question écrite n° 12603 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les constats de décès à domicile pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un médecin.

Aux termes de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est en effet seul habilité à rédiger le constat de décès. Or, il arrive fréquemment, en particulier dans les communes rurales, que les proches et l'officier de police judiciaire appelé, c'est-à-dire le maire, doivent attendre des heures l'arrivée d'un médecin.

Malgré une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins le problème n'a pas été réglé puisqu'il arrive encore très fréquemment qu'un élu soit mobilisé avec la gendarmerie des heures.

À l'heure où de plus en plus de personnes âgées restent chez eux par manque de place dans un EPHAD ou par manque de moyens pour y rentrer, le nombre de décès à domicile risque d'augmenter à l'avenir.

Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation, éventuellement dans le sens d'une obligation de déplacement du médecin de garde ou d'une extension de l'autorité à délivrer ces certificats de décès à d'autres professionnels que les médecins.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 p. 3387

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 mai 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19111001S.html

Question orale n° 1001S de Mme Jocelyne Guidez (sénatrice de l’Essonne)

Si, comme l'a dit Joseph Joubert, la justice est le droit du plus faible, alors elle doit devenir une réalité pour nos concitoyens qui sont mis contre leur gré dans des situations d'injustice. Il en est ainsi, dans certains cas, en matière d'héritage. En effet, il arrive que, à la suite du décès de l'un de leurs parents, des enfants réclament leur part au parent survivant. Dans une telle situation, celui-ci peut être conduit à vendre certains de ses biens, comme une voiture ou une maison.

Pour faire face à cette situation, différentes possibilités sont prévues par le droit. Les époux peuvent choisir le régime matrimonial de la communauté universelle en intégrant une clause d'attribution intégrale au survivant.

Ils peuvent également opter pour la donation au dernier vivant. Dans ce cas, le conjoint survivant récupère par exemple la quotité disponible. Toutefois, il est utile de préciser que la part de cette quotité dépend du nombre d'enfants, et peut donc être très réduite. Par ailleurs, cela entraîne des frais notariaux nécessairement pénalisants. En effet, si la somme à acquitter peut sembler dérisoire pour certaines familles, elle ne l'est pas pour d'autres qui ont parfois du mal à boucler leurs fins de mois.

Or, dès lors que le patrimoine a été constitué par les deux parents, il n'est pas juste que les successibles puissent demander leur part avant le décès du parent survivant.

C'est pourquoi, afin de protéger ce dernier, il conviendrait de modifier le droit actuel pour faire de la clause au dernier vivant le principe de droit commun. Cette mesure permettrait d'éviter aux parents de devoir se rendre chez le notaire, et les protégerait du comportement des enfants, comportement qui les contraint parfois à se séparer de leurs biens. Dans une telle hypothèse, il serait opportun de viser uniquement les couples mariés.

Il s'agit certes d'une modification importante du code civil, mais pour des raisons évidentes de justice et de bon sens, il n'est pas possible de continuer ainsi. Par conséquent, je souhaiterais connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour pallier cette difficulté soulevée par de nombreux Français.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 27/05/2020 p. 4380

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190610930.html

Question écrite n° 10930 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délicate question des « directives anticipées » telles que prévues aux articles L. 1111-11 et R. 1111-18 et R. 1111-19 du code de la santé publique.

Ainsi, toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées » concernant sa fin de vie, qui permettent d'exprimer ses volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsqu'elle sera en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés.

Une fois rédigées, il est important d'informer ses proches et son médecin traitant de l'existence de ce document. En revanche, concernant la conservation dudit document, la loi ne donne pas de recommandation en la matière. Il est juste précisé qu'il peut être confié à une personne de confiance (conjoint, enfant, proche, ami, médecin ou même notaire…).

Considérant que le sujet est délicat et qu'il convient de respecter la volonté du patient lorsque celle-ci a été expressément rédigée, il lui demande si elle entend mettre en place une sorte de « registre » de la même manière qu'il existe un « registre national des refus » de dons d'organes afin de rassembler officiellement en un seul endroit les directives anticipées des personnes le souhaitant.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 p. 4330

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