Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700457.html

Question écrite n° 00457 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Sa question écrite du 27 avril 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article R. 634-1 du code de justice administrative précise les conditions de reprise d'instance en cas de décès. Il lui demande si une instance en cours peut être reprise alors même qu'un seul parmi les trois enfants d'un défunt a manifesté son intention de reprendre l'instance en cours.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3686 

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Nous proposons cette fiche pratique publiée le 20 février 2017 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2744773/fr/directives-anticipees-guider-les-patients-pour-les-rediger.html

Directives anticipées – Guider les patients pour les rédiger

20.02.2017

MÉDECINE GÉNÉRALE

Rédiger des directives anticipées permet de faire connaitre sa volonté d’engager, de limiter ou d'arrêter – ou non – des traitements et actes médicaux. Les professionnels de santé sont les mieux à même d’inciter leurs patients à les rédiger. C’est pourquoi la HAS a publié des documents et des outils pour les accompagner. Ils visent à les aider à informer leurs patients sur l’intérêt et les modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation de la personne de confiance.

La HAS a également réalisé des documents à destination du grand public. Explications du Dr Caroline Latapy (HAS) (Propos recueillis par Arielle Fontaine – HAS). 

Lorsqu’une personne ne peut plus s’exprimer, les directives anticipées permettent aux médecins de connaître ses volontés pour sa fin de vie. Peu de personnes sont informées de la possibilité qui leur est offerte de rédiger leurs directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Le ministère en charge de la Santé et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie initient une campagne d’information pour que chacun prenne connaissance de ses droits. 

Qui est concerné par les directives anticipées ?

Toutes les personnes de 18 ans et plus sont concernées. Les professionnels de santé sont les mieux placés pour informer sur les directives anticipées et sur la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette information concerne toute leur patientèle majeure. Ces directives sont valables sans limite de temps et elles peuvent être corrigées ou annulées à tout moment.

Quel est le contenu des directives anticipées ?

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Nous vous proposons sur 3 jours cette synthèse d’un important rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales de novembre 2017 publié sur le site de la Documentation Française  (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000795-les-soins-palliatifs-et-la-fin-de-vie-a-domicile?xtor=EPR-526#book_sommaire.html

Adresse du texte pdf du rapport :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/174000795.pdf

SYNTHESE

1 LES SOINS PALLIATIFS A DOMICILE NE SONT PAS UNE REALITE POUR TOUS

2 POURQUOI SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DES SOINS PALLIATIFS A DOMICILE ?

3 LES PRINCIPALES ACTIONS A ENTREPRENDRE

4 EVITER UNE LOGIQUE DU « TOUT DOMICILE

Il est indispensable de pouvoir disposer plus facilement de données exhaustives et fiables sur les situations de fin de vie pour améliorer le pilotage de l’offre de soins palliatifs

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Nous vous proposons sur 3 jours cette synthèse d’un important rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales de novembre 2017 publié sur le site de la Documentation Française  (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000795-les-soins-palliatifs-et-la-fin-de-vie-a-domicile?xtor=EPR-526#book_sommaire.html

Adresse du texte pdf du rapport :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/174000795.pdf

SYNTHESE

1 LES SOINS PALLIATIFS A DOMICILE NE SONT PAS UNE REALITE POUR TOUS

2 POURQUOI SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DES SOINS PALLIATIFS A DOMICILE ?

3 LES PRINCIPALES ACTIONS A ENTREPRENDRE

4 EVITER UNE LOGIQUE DU « TOUT DOMICILE

…/…

3 LES PRINCIPALES ACTIONS A ENTREPRENDRE

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Nous vous proposons sur 3 jours cette synthèse d’un important rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales de novembre 2017 publié sur le site de la Documentation Française  (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000795-les-soins-palliatifs-et-la-fin-de-vie-a-domicile?xtor=EPR-526#book_sommaire.html

Adresse du texte pdf du rapport :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/174000795.pdf

SYNTHESE

1 LES SOINS PALLIATIFS A DOMICILE NE SONT PAS UNE REALITE POUR TOUS

2 POURQUOI SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DES SOINS PALLIATIFS A DOMICILE ?

3 LES PRINCIPALES ACTIONS A ENTREPRENDRE

4 EVITER UNE LOGIQUE DU « TOUT DOMICILE

SYNTHESE

L’IGAS a inscrit à son programme d’activités 2015-2016 l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de la prise en charge des soins palliatifs à domicile. Par lettre du 9 mai 2016 le chef de l’IGAS a confié cette mission d’évaluation à Gilles Duhamel, Julien Mejane et Prescillia Piron.

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