Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 mai 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19111001S.html

Question orale n° 1001S de Mme Jocelyne Guidez (sénatrice de l’Essonne)

Si, comme l'a dit Joseph Joubert, la justice est le droit du plus faible, alors elle doit devenir une réalité pour nos concitoyens qui sont mis contre leur gré dans des situations d'injustice. Il en est ainsi, dans certains cas, en matière d'héritage. En effet, il arrive que, à la suite du décès de l'un de leurs parents, des enfants réclament leur part au parent survivant. Dans une telle situation, celui-ci peut être conduit à vendre certains de ses biens, comme une voiture ou une maison.

Pour faire face à cette situation, différentes possibilités sont prévues par le droit. Les époux peuvent choisir le régime matrimonial de la communauté universelle en intégrant une clause d'attribution intégrale au survivant.

Ils peuvent également opter pour la donation au dernier vivant. Dans ce cas, le conjoint survivant récupère par exemple la quotité disponible. Toutefois, il est utile de préciser que la part de cette quotité dépend du nombre d'enfants, et peut donc être très réduite. Par ailleurs, cela entraîne des frais notariaux nécessairement pénalisants. En effet, si la somme à acquitter peut sembler dérisoire pour certaines familles, elle ne l'est pas pour d'autres qui ont parfois du mal à boucler leurs fins de mois.

Or, dès lors que le patrimoine a été constitué par les deux parents, il n'est pas juste que les successibles puissent demander leur part avant le décès du parent survivant.

C'est pourquoi, afin de protéger ce dernier, il conviendrait de modifier le droit actuel pour faire de la clause au dernier vivant le principe de droit commun. Cette mesure permettrait d'éviter aux parents de devoir se rendre chez le notaire, et les protégerait du comportement des enfants, comportement qui les contraint parfois à se séparer de leurs biens. Dans une telle hypothèse, il serait opportun de viser uniquement les couples mariés.

Il s'agit certes d'une modification importante du code civil, mais pour des raisons évidentes de justice et de bon sens, il n'est pas possible de continuer ainsi. Par conséquent, je souhaiterais connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour pallier cette difficulté soulevée par de nombreux Français.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 27/05/2020 p. 4380

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 1^er mars 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13247?xtor=EPR-100.html 

Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant

Publié le 01 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire.

À la différence de la mère pour qui la maternité est établie dès lors que son nom apparaît dans l'acte de naissance, le père dans un couple non marié doit faire une reconnaissance pour établir la filiation paternelle.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113605.html

Question écrite n° 13605 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

François Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du régime juridique du concubinage.

En effet, selon la matière du droit envisagée, les droits et obligations des concubins diffèrent. Par exemple, tandis que les caisses d'allocations familiales envisagent la notion de « vie maritale » qui recouvre indistinctement le concubinage, le mariage ou le pacte civil de solidarité (PACS), l'administration fiscale établit, elle, une différence entre ces trois types d'union, les concubins étant notamment appréhendés comme des célibataires. Une telle différence de régime juridique emporte, dans les faits, des conséquences notables, pour ces ménages, dans le paiement de l'impôt.

En conséquence, il lui demande s'il est envisagé d'élargir la notion de « vie maritale » en vigueur en matière d'allocations familiales à l'ensemble des matières juridiques.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3605

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