Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 25 juin 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/succession-vacante.html
Succession vacante : quelles conséquences ?
Modifié le 25 juin 2024
Suite à un décès, une succession est vacante si personne ne la réclame ou si les héritiers la refusent. Les services du Domaine interviennent alors en qualité de curateur.
L'article 809 du code civil qualifie une succession de vacante :
- Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
- Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- Lorsque les héritiers connus n’ont pas accepté la succession après un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession.
Succession vacante : désignation d'un curateur
La déclaration de vacance est prononcée par une ordonnance du Président du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, à la requête de toute personne justifiant d'un intérêt à agir (créancier, ministère public, notaire...).
L'ordonnance confie provisoirement la gestion de la succession à un curateur qui est l'administration du Domaine (Direction Nationale d'Interventions Domaniales ou DNID).
Cette curatelle a pour objectif :
- De gérer l’actif successoral du défunt : sommes sur les comptes ou livrets bancaires, parts de sociétés, biens mobiliers ou immobiliers… ;
- De régler les dettes du défunt envers ses créanciers en procédant à la vente des biens, basée sur un inventaire.
Successions vacantes et services du Domaine
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), rattachée à l'administration fiscale, met à disposition un outil de recherche des successions vacantes.
Au niveau local, 17 pôles de gestion des patrimoines privés (pdf - 542 ko) assurent des missions de curateur à succession vacante :
⇒ Contactez les pôles de gestion des patrimoines privés (pdf - 55 ko) :
https://immobilier-etat.gouv.fr/sites/default/files/2019-04/Annuaire_GPP.pdf?v=1719306556
Succession vacante : l'inventaire des biens
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du Domaine.
Cet inventaire est publié, au même titre que la décision de curatelle, dans un journal d'annonces légales afin d'informer les créanciers.
Succession vacante : la vente des biens
Six mois après l'ouverture de la succession, le curateur procède ou fait procéder à la vente des biens de la succession, meubles ou immeubles.
Les meubles qui ont une valeur suffisante sont confiés à des commissaires aux ventes du Domaine, commissaires-priseurs ou huissiers de justice et vendus aux enchères.
Pour les immeubles, plusieurs modalités de vente sont possibles : cession amiable, par appel d’offre, par adjudication, vente notariale interactive…
La vente est ouverte à tous. Selon la situation des immeubles, les communes peuvent exercer leur droit de préemption.
Succession vacante : règlement des dettes et fin de la curatelle
Les recettes de la vente des biens permettent de régler les dépenses et les dettes de la succession. Le curateur établit un projet de règlement du passif qui est publié dans un journal d'annonces légales.
Un compte rendu des démarches effectuées est transmis au Président du Tribunal judiciaire responsable de l’ordonnance de nomination.
La curatelle prend fin :
- Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;
- Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;
- Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
- Par l'envoi en possession de l'État.
Successions vacantes : ressources complémentaires
- Code civil : articles 809 et suivantes- legifrance.gouv.fr
- Je m’informe sur la mission de curateur à succession vacante- impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-minforme-sur-la-mission-de-curateur-succession-vacante
- Successions vacantes - impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/successions-vacantes
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)- service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
- Succession : accepter ou renoncer, quelles options s'offrent à vous ?- economie.gouv.fr
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-options-successorales