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Le maire peut-il exiger l'évacuation de déchets sur une propriété ?
Publié le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Même s'ils ne sont pas visibles depuis la voie publique, un maire peut contraindre un propriétaire à évacuer ses déchets entreposés sur son terrain. C'est ce qu'a décidé la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 5 mars 2021.
Alerté par des voisins, le maire d'une commune demande à un propriétaire d'évacuer ses déchets présents sur sa propriété sous 15 jours. Cette demande étant restée sans réponse, le maire décide par arrêté de le mettre en demeure de les retirer dans un délai de 45 jours.
Face à un nouveau refus, le maire émet un nouvel arrêté. Ce texte prévoit une astreinte journalière de 50 € par jour jusqu'à évacuation complète des déchets. Un plafond de ce montant est cependant fixé à 8400 €, coût évalué de l'évacuation faite par une entreprise spécialisée.
Le propriétaire décide alors de contester ce dernier arrêté, mais le tribunal administratif rejette sa demande. Il décide alors de faire appel. Pour la cour d'appel qui se fonde sur l'article L541-3 du code de l'environnement, le maire est compétent pour prendre les mesures nécessaires visant à l'élimination des déchets lorsque leur abandon, leur dépôt ou leur traitement présentent un danger.
De plus, la cour reprend la définition d'un déchet selon le Conseil d’État, à savoir « toute substance qui n'a pas été recherchée comme telle dans le processus de production dont elle est issue, à moins que son utilisation ultérieure, sans transformation préalable, soit certaine ».
Or, en observant les photographies transmises par la commune, la cour estime que les objets hétéroclites et usagés sur le terrain en question, ne peuvent faire l'objet d'une utilisation ultérieure sans transformation préalable. Ils constituent donc des déchets, susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique. Aussi, le maire peut exercer son pouvoir de police, même si ces déchets ne sont pas visibles depuis la voie publique.
Textes de loi et références
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 5 mars 2021, n° 20NT01183
- Article L541-3 Du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 01/03/2013, 348912, Inédit au recueil Lebon
Et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31963.html