Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 novembre 2023 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16881.html
Peut-on acquérir par l'usage en empiétant sur le terrain de son voisin ?
Publié le 07 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1ère ministre)
Vous êtes propriétaire d’un terrain et votre voisin utilise une partie de votre bien pour y garer sa voiture. Attention, car si vous le laissez dépasser ses limites de parcelle sans rien dire, il pourrait au bout de 30 ans revendiquer en justice la propriété de la partie du terrain occupé. Et ce, malgré un bornage réalisé entre vous. C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2023.