Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 septembre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15145?xtor=EPR-100.html
Réforme de la taxe d'habitation : qui est encore concerné en 2022 ?
Publié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l'impôt en 2023. Ils vont bénéficier d'un dégrèvement de 65 %, quel que soit leur revenu.
Plafonds de revenus donnant droit à une exonération
L'exonération totale ou partielle de la taxe d'habitation dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de l'ensemble des habitants du foyer.
Les ménages qui ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils bénéficient automatiquement d'une exonération totale ou dégressive (si le RFR dépasse légèrement les seuils).
En 2022, les ménages qui n'ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d'habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % sur leur résidence principale, quel que soit leur revenu.
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Les seuils de RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2022 |
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Nombre de parts (quotient familial) |
Exonération totale |
Exonération partielle |
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1 |
28 150 € |
29 192 € |
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1,5 |
36 490 € |
38 053 € |
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2 |
44 830 € |
46 914 € |
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2,5 |
51 085 € |
53 169 € |
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3 |
57 340 € |
59 424 € |
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3,5 |
63 595 € |
65 679 € |
À savoir : le site impots.gouv.fr propose un simulateur vous permettant de voir si vous êtes éligible à l'exonération totale ou à une réduction en 2022.
À noter : depuis 2019, tout impôt ou taxe d'un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être payé par voie dématérialisée (paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou sur smartphone ou tablette via l'application mobile impots.gouv, paiement par prélèvement mensuel ou à l'échéance).
Le cas des contribuables mensualisés
Les contribuables mensualisés dont la taxe d'habitation 2022 est inférieure à celle due en 2021 pourront moduler leurs prélèvements à la baisse, et ce jusqu'au 30 juin 2022. Il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Les nouvelles mensualités seront automatiquement calculées et appliquées.
Attention : les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par cette mesure, les propriétaires devront continuer à s'acquitter de la taxe. En revanche, les personnes hébergées dans des établissements pour personnes âgées et qui conservent la jouissance de leur résidence principale peuvent bénéficier de l'exonération.
Calendrier de paiement pour la taxe d'habitation 2022
L'avis de taxe d'habitation est adressé par la Poste début octobre. Il comprend également la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé). Si vous avez fait le choix du 100 % électronique, l'avis en ligne est accessible sur votre espace personnel à la même période, vous recevez un mail vous avertissant qu'il est disponible. La date limite de paiement est fixée au 15 novembre à minuit. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours si vous payez en ligne. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu autour du 25 novembre.
Attention : si vous n'avez toujours pas reçu votre taxe d'habitation fin octobre, vous devez contacter votre centre des impôts (sauf si vous avez opté pour un envoi électronique). Peut-être êtes-vous tout simplement exonéré. Vérifiez que vous répondez aux conditions d'exonération ou bien contactez votre centre des impôts pour le vérifier.
Textes de loi et références