Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 mars 2024 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230406101.html

Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics

Question de M. Jean-Marc Boyer (sénateur du Puy-de-Dôme) publiée le 06/04/2023

Jean-Marc Boyer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la très forte augmentation des dépenses des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et la dégradation de leur situation financière. Le prix des denrées alimentaires s'envole et le coût de l'énergie explose.

Quant aux charges de personnel, le financement par l'État du Ségur de la santé et de la prime grand âge n'a pas été totalement compensé. L'augmentation du point d'indice de la fonction publique ainsi que le reclassement des aides-soignantes ne sont pas financés. Ainsi la situation financière des EHPAD se dégrade encore davantage et devient aujourd'hui très critique. La répercussion de telles augmentations est impossible. De plus, la pénurie aggravée de personnel soignant avec les dépenses d'intérim conséquentes, accentue le déséquilibre des budgets de ces structures.

Face à cette situation des décisions urgentes sont à mettre en œuvre. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour aider financièrement les EHPAD sans pénaliser les ressources des résidents, ni les budgets des collectivités territoriales qui les financent.

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 31 mars 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/proprietaire-bailleur-charges-recuperables-locataire?xtor=ES-39-[BI_264_20220419]-20220419-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/proprietaire-bailleur-charges-recuperables-locataire].html

Régularisation de charges : quelles charges locatives peuvent être récupérées auprès du locataire ?

Par Bercy Infos, le 31/03/2022 - Investissements immobiliers

En tant que bailleur, le propriétaire d’un logement peut récupérer une partie des charges qu’il règle sur le bien qu’il loue auprès de son locataire. Quelles sont les dépenses concernées ? On fait le point sur les charges locatives.

Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire ?

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 août 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13545?xtor=EPR-100.html

Doit-on payer les mêmes charges d'ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ?

Publié le 19 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La répartition des charges d'entretien et de réparation de l'ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l'immeuble et de l'utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, l'usage et l'utilité d'un ascenseur ne sont pas les mêmes si l'on habite au 1^er ou au 12^e étage.

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 27 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700764.html

Exonération des charges patronales pour les agents sociaux intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes

Question écrite n° 00764 de Mme Colette Giudicelli (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

Madame Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement qui peut exister, pour ce qui est de l'exonération des charges patronales, entre établissements publics compétents en matière de services à la personne.

En effet, certains syndicats intercommunaux proposent des services de livraison de repas à domicile, d'accompagnement individualisé et d'aide à domicile, afin de pallier l'inexistence de ces services dans certaines communes et de les proposer à des tarifs préférentiels accessibles aux personnes isolées et/ou défavorisées, sept jours sur sept. Ces services sont assurés par des personnels titulaires du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale.

Bien que ces services soient agréés « qualité » par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, habilités au titre de l'aide sociale et conventionnés par la CRAM, organisme de sécurité sociale, et par différentes caisses de retraite (RSI, CNRACL, MSA…), la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) refuse l'application de l'exonération de cotisation vieillesse sur les salaires des agents titulaires recrutés par le syndicat, en se basant sur le dernier paragraphe de l'article L. 241-10 (III) du code de la sécurité sociale qui fait uniquement référence aux centres communaux et intercommunaux pour pouvoir bénéficier de cette exonération. Pourtant, cet article 241-10 III, dans son premier paragraphe, stipule que cette exonération peut également bénéficier aux organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette différence de traitement entre collectivités publiques compétentes et agréées, qui va à l'encontre de la volonté du législateur de développer les services à la personne accessibles aux plus démunis

Réponse duMinistère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012  p.3053

Lire la suite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96533QE.htm

Question n° 96533 de M. Jean-Pierre Kucheida (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Pas-de-Calais)

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la notion de provision pour gros entretien au sein de sociétés de gestion immobilière de logements sociaux.

Certaines sociétés, bailleurs sociaux, assurant la gestion de maisons construites dans années 1920-1940, réalisent, en fonction d'un diagnostic préalable, sur les habitations concernées, des travaux d'entretien sur une partie des planchers en rez-de-chaussée. Il s'agit d'entretenir des planchers hauts de cave réalisés en voûtes de briques entre lesquelles sont disposées des poutrelles métalliques, sur une superficie maximale de 15m². Cet entretien consiste soit à renforcer les poutrelles métalliques par la pose d'étais, soit au remplacement du plancher à l'identique.

Ces dépenses font l'objet de la comptabilisation de provision pour gros entretien, apurée au fur et à mesure de la réalisation des travaux et les montants de ces derniers sont passés en charges. Les planchers hauts de cave ainsi entretenus ne constituent pas un élément du gros oeuvre. Par ailleurs, les travaux de gros entretien réalisés sur ceux-ci n'entraînent pas d'augmentation ni de la durée d'utilisation, ni de la durée de vie des habitations. Ces travaux correspondent dès lors à des charges déductibles du résultat pouvant faire l'objet d'une provision pour gros entretien.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dépenses pour travaux de renforcement et de remplacement peuvent être éligibles à la provision pour gros entretien.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 17/04/2012 p. 302

Lire la suite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124283QE.htm

Question n° 124283 de Mme Marylise Lebranchu (député Socialiste du Finistère)

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.

Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/01/2012 p. 263

Lire la suite