Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 octobre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15152?xtor=EPR-100.html

Personnes vulnérables à la Covid-19 : liste de critères au 28 octobre 2022

Publié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les critères permettant d'identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de la Covid-19 sont définis dans un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2022. Ces personnes peuvent bénéficier de l'activité partielle sous certaines conditions. Quels sont les critères de vulnérabilité ? Quelles sont les règles de placement en activité partielle des personnes vulnérables ?

Pour bénéficier de l'activité partielle ou d'autorisation spéciale d'absence (ASA) en tant que personne vulnérable, vous devez répondre à l'un des critères de vulnérabilité définis par le décret du 27 octobre 2022 ; être affecté à un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales ; ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail.

Ce décret du 27 octobre 2022 est pris en application de l'article 33 de la loi de finances rectificatives pour 2022.

Les critères de vulnérabilité et les règles de placement en activité partielle restent toutefois identiques par rapport au décret de septembre 2021.

Conditions pour bénéficier de l'activité partielle ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 novembre 2021 sur le site de l’URSSAF (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/versement-dune-indemnite-inflati.html

Mise en place de « l’indemnité inflation" : bénéficiaires, conditions d’éligibilité et modalités de versement

Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle d’un montant de 100 €, qui sera versée en une seule fois aux personnes remplissant les critères d’éligibilité.

Les premières informations d’ordre général vous sont présentées ci-dessous. Une foire aux questions sera prochainement disponible afin d’apporter des précisions sur l’indemnité versée aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux salariés de particuliers employeurs.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 27 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700764.html

Exonération des charges patronales pour les agents sociaux intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes

Question écrite n° 00764 de Mme Colette Giudicelli (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

Madame Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement qui peut exister, pour ce qui est de l'exonération des charges patronales, entre établissements publics compétents en matière de services à la personne.

En effet, certains syndicats intercommunaux proposent des services de livraison de repas à domicile, d'accompagnement individualisé et d'aide à domicile, afin de pallier l'inexistence de ces services dans certaines communes et de les proposer à des tarifs préférentiels accessibles aux personnes isolées et/ou défavorisées, sept jours sur sept. Ces services sont assurés par des personnels titulaires du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale.

Bien que ces services soient agréés « qualité » par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, habilités au titre de l'aide sociale et conventionnés par la CRAM, organisme de sécurité sociale, et par différentes caisses de retraite (RSI, CNRACL, MSA…), la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) refuse l'application de l'exonération de cotisation vieillesse sur les salaires des agents titulaires recrutés par le syndicat, en se basant sur le dernier paragraphe de l'article L. 241-10 (III) du code de la sécurité sociale qui fait uniquement référence aux centres communaux et intercommunaux pour pouvoir bénéficier de cette exonération. Pourtant, cet article 241-10 III, dans son premier paragraphe, stipule que cette exonération peut également bénéficier aux organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette différence de traitement entre collectivités publiques compétentes et agréées, qui va à l'encontre de la volonté du législateur de développer les services à la personne accessibles aux plus démunis

Réponse duMinistère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012  p.3053

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 1^er novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002242.html

Cotisations sociales des retraités salariés

Question écrite n° 02242 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°23748 posée le 21/06/2012 sous le titre : " Cotisations sociales des retraités salariés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2469

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Mieux connaître les services à la personne et les avantages associés

lu sur le site de l'ANSP

Les services à la personne contribuent au bien être des citoyens et connaissent une forte croissance, liée à une demande sociale importante et diversifiée.
Les activités de services à la personne sont énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail.

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