Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 31 mars 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745

Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid

Vérifié le 31 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Généralisation des thermostats

Les appareils installés depuis le 25 octobre 2020 doivent être relevables à distance. Toutefois, à partir du 1^er janvier 2027, l’ensemble des appareils devront être relevables à distance (arrêté du 8 juin 2023).

Tout immeuble en copropriété équipé d'un système de chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation sert à répartir les frais d’énergie en fonction de la consommation réelle de chaque occupant, dans un objectif d’équité, de responsabilisation et d'économies d'énergie.

L'individualisation des frais de chauffage et de froid est-elle obligatoire dans une copropriété ?

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Nous proposons aujourd’hui cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiée le 28 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404542.html

Question écrite n° 04542 de Mme Marta de Cidrac (sénatrice des Yvelines)

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les compteurs Linky en France et, plus précisément, sur certaines problématiques relatives à la collecte d'informations.

 
Les compteurs Linky collectent à distance des données quant à la consommation d'énergie des foyers. Plusieurs types de collecte existent. Dans tous les cas, ces données sont transmises par le gestionnaire de réseau au fournisseur d'énergie.

 
À l'aune des nouvelles réglementations, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment demandé au fournisseur d'électricité et de gaz Direct énergie de modifier la manière dont elle collectait les données issues des compteurs Linky.

 
En effet, Direct énergie a sollicité de manière simultanée, dans un même document, l'accord de ses clients pour l'installation d'un compteur Linky et pour la collecte des données. Selon la CNIL, le consentement à la collecte des données n'a pas été obtenu dans les conditions nécessaires pour être « libre, éclairé et spécifique », comme l'exige la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.  On ne peut que saluer la vigilance et la célérité avec laquelle la CNIL a pris ce problème à bras le corps.

 
Néanmoins, il semble que de nombreux particuliers n'ont pas bénéficié de l'information nécessaire à laquelle ils ont droit afin de faire de Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. Des élus du département des Yvelines lui ont fait part d'un mécontentement chez certains de leurs administrés.

 
Comme le mentionnent pourtant les magistrats de la Cour des comptes dans le rapport public annuel du 8 février 2018, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ».

 
Par ailleurs, dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif.

 
Elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 28/06/2018 – p. 3253

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18040311S.html

Question orale n° 0311S de Mme Frédérique Espagnac (sénatrice des Pyrénées-Atlantiques)

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état.

 
Alors que dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des compte rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ».

Par ailleurs dès 2010, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens.

 
Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 20/06/2018 p. 6204

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202653.html

Question écrite n° 02653 de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains)

Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos des compteurs d'électricité de nouvelle génération. Il constate que, d'ici à 2021, ERDF devrait remplacer 35 millions de compteurs par des compteurs communicants pouvant recevoir des ordres et envoyer des données sans l'intervention physique d'un technicien. Il rappelle que cette nouvelle génération de compteurs dits « intelligents » fait appel aux dernières technologies et procurerait divers avantages pour les clients et l'opérateur.

Toutefois, des doutes existeraient toujours sur sa fiabilité et son innocuité pour les utilisateurs bien qu'il soit délicat de disposer d'informations objectives à cet égard. De son côté, ERDF affirme que la technologie du courant porteur en ligne utilisée est « fiable et sûre » et « éprouvée depuis plusieurs années ». Plus de 400 000 nouveaux compteurs seraient actuellement en fonction.

Quant aux associations de consommateurs, certaines considèrent que le courant porteur en ligne ne présente pas de danger particulier, l'exposition aux ondes étant plus importante avec l'usage de téléphones portables et de réseaux sans fils de type wifi. Il est néanmoins signalé des cas d'incendie, rares mais bien réels, des compteurs. Dans la mesure où les polémiques continuent, ciblant notamment les élus locaux, il lui demande si le Gouvernement dispose d'informations récentes sur la fiabilité et l'innocuité de ces nouveaux compteurs, après les premiers retours d'expérience.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 p. 2275

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Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 juin 2017 sur le site de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (cliquer ici pour accéder au site de l’ANSES)

https://www.anses.fr/fr/content/compteurs-communicants-de-nouvelles-donn%C3%A9es-qui-ne-remettent-pas-en-cause-les-conclusions-de.html

Compteurs communicants : de nouvelles données qui ne remettent pas en cause les conclusions de l’Anses

L’Anses publie ce jour un nouvel avis relatif à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, sur la base de nouvelles données scientifiques. Au mois de décembre 2016, au vu des données disponibles, l’Agence concluait à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants engendre des effets sanitaires à court ou long terme, dans la configuration de déploiement actuelle. Elle sollicitait également une campagne de mesures auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin de mieux caractériser les expositions au domicile engendrées par le compteur d’électricité Linky. Les résultats de cette campagne de mesure, désormais disponibles, mettent en évidence des durées d’exposition plus longues que celles initialement attendues, sans que les niveaux de champ électromagnétique ne soient cependant plus élevés. Ces niveaux d’exposition restent faibles et inférieurs aux valeurs limites réglementaires et ne remettent pas en cause les conclusions initiales de l’Anses.

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