Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 31 mars 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Vérifié le 31 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Généralisation des thermostats
Les appareils installés depuis le 25 octobre 2020 doivent être relevables à distance. Toutefois, à partir du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils devront être relevables à distance (arrêté du 8 juin 2023).
Tout immeuble en copropriété équipé d'un système de chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation sert à répartir les frais d’énergie en fonction de la consommation réelle de chaque occupant, dans un objectif d’équité, de responsabilisation et d'économies d'énergie.