Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 février 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14466?xtor=EPR-100.html

Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu'au 1er juillet 2021

Publié le 11 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... En raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 11 février 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance jusqu'à l'expiration d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions avaient initialement été prolongées jusqu'au 1^er avril 2021.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190811844.html

Question écrite n° 11844 de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle)

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

Elle lui demande si deux associations syndicales de propriétaires peuvent avoir des périmètres qui se chevauchent.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 p. 6255

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 août 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13545?xtor=EPR-100.html

Doit-on payer les mêmes charges d'ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ?

Publié le 19 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La répartition des charges d'entretien et de réparation de l'ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l'immeuble et de l'utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, l'usage et l'utilité d'un ascenseur ne sont pas les mêmes si l'on habite au 1^er ou au 12^e étage.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 juillet 2019 sur le site du Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13480?xtor=EPR-100.html

Copropriétés : des précisions sur leur fonctionnement

Publié le 02 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre notamment de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (dite « loi Élan »), un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2019 fixe un certain nombre de points concernant le fonctionnement des copropriétés.

Ce décret apporte des précisions notamment sur :

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 juillet 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98257QE.htm

Question n° 98257 de M. Georges Mothron (député UMP du Val-d'Oise)

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant certaines surfacturations de travaux de syndics.

En effet, il vient d'être saisi ce jour d'une affaire où un cabinet parisien aurait facturé à une copropriété un ravalement de façade sur la base d'une surface de 343 mètres carrés alors que celle-ci n'en mesure que 93 au demeurant. Conscients de "l'arnaque", les copropriétaires ont porté plainte et celle-ci a été classée sans suite par le procureur de la République.

Face à cette saisine et au dépit des plaignants, il lui demande de lui indiquer les voies de recours possible afin que ces derniers soient entendus par la justice.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 19/07/2011 p. 7870

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