Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 juin 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18331?xtor=EPR-100
Un copropriétaire peut-il modifier un mur mitoyen sans l’accord de son voisin ?
Publié le 11 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un propriétaire a assigné en justice son voisin après la modification d’un mur mitoyen donnant sur son appartement et sur la cour commune dont il a la jouissance privative. Le voisin avait-il le droit de faire ces modifications ?
Ce propriétaire reproche à son voisin (copropriétaire) d’avoir remplacé des ouvertures translucides par des fenêtres transparentes et coulissantes qui empiètent sur son fonds et portent atteinte à ses droits, notamment son intimité.