Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 août 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-102456QE.htm

Question n° 102456 de M. Pierre Morange (député Union pour un Mouvement Populaire – des Yvelines)

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent nombre de retraités. Alors qu'ils se réjouissent de toute hausse de leur pension de retraite, même modérée, il se trouve qu'en accédant à certains plafonds de ressources, des aides qui leur sont par ailleurs versées s'en trouvent considérablement amoindries.

Ainsi un retraité dont la pension de retraite s'est accrue de 10 € par mois en 2009 vient de voir son allocation pour le logement diminuer mensuellement de près de 71 € depuis le 1er janvier 2011. Il perd ainsi sur une année l'équivalent de près d'un mois de ressources, ce qui est considérable.

Ils en sont à s'interroger sur le bien-fondé de l'augmentation de leur pension de retraite et éprouvent un très fort sentiment de duperie. Tout le discours du Président de la République et du Gouvernement s'en trouve ainsi discrédité.

Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour éviter ces effets de seuil.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 09/08/2011 p. 8649

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70794QE.htm

Question de M. Olivier Dussopt (député socialiste de l’Ardèche)

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la baisse du montant de l'allocation personnalisée au logement (APL) perçue par les personnes disposant de faibles pensions à la suite de leur revalorisation, certes minime, décidé par le Président de la République.

À titre d'exemple, une personne âgée et dépendante qui est hospitalisée, a vu ses ressources 2008 augmenter, après revalorisation de sa pension, de 65 euros. Dans le même temps, son loyer est passé de 1 458,55 euros à 1 521,79 euros, soit une augmentation de 63,24 euros.

Cependant, après réexamen de ses droits pour l'année 2010 par la caisse d'allocations familiales, cette personne a constaté une diminution de son APL de 25,57 euros. Dès lors, la revalorisation des basses pensions est neutralisée par le barème appliqué par la CAF concernant cette allocation.

Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour que la revalorisation des petites pensions soit un vrai coup de pouce et non un simple coup de communication.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 16/11/2010 p. 12495

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Lu sur le site de l'assemblée nationale une proposition de loi (texte à l'initiative d'un député, alors qu'un projet de loi émane du gouvernement) qui si elle est adoptée pourrait améliorer  la situation (finances) des personnes âgées hébergées en institution et/ou de leur famille. Nous nous efforcerons de suivre le devenir de ce texte, en espérant pouvoir rendre compte de son adoption dans les prochains mois ou semestres. En voici l'exposé des motifs (texte d'argumentation) : 

PROPOSITION DE LOI  (assemblée nationale 25/10/2007) 

PRÉSENTÉE PAR M. Georges COLOMBIER, député.

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Aide Personnalisée au Logement (APL) : personnes âgées

L’APL est l’allocation principale permettant de subventionner les dépenses liées au logement. Cette subvention permet d’alléger la charge de prêt d’un accédant à la propriété ou la charge de loyer pour les locataires, dans le cas des personnes âgées en maison de retraite.

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