Question et réponse lues le 15 novembre 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080504298
Question écrite n° 04298 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UC-UDF)
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution des cotisations d'assurance complémentaires santé versées par les retraités. En effet, la réforme du système de santé et d'assurance maladie oblige les assurés à contracter des assurances complémentaires dont le coût augmente notamment avec le vieillissement.
Pour les retraités, les cotisations ne sont pas déductibles au titre du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts.
Compte tenu de la baisse du pouvoir d'achat des retraités et de la part importante prise dans leur budget par le coût en termes de santé, il lui demande si le Gouvernement entend proposer un crédit d'impôt pour les montants payés au titre de l'assurance santé complémentaire.
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 - page 2278.
L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. Actuellement 7 % des assurés ne sont pas couverts, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES). Le renforcement du dispositif d'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé (ACS) est donc indispensable afin d'augmenter le taux de couverture complémentaire santé de la population. Cette question est au coeur des préoccupations de la ministre en charge de la santé.
Des efforts ont déjà été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006, il est désormais de 100 euros pour les moins de 25 ans, de 200 euros pour les 25-59 ans et de 400 euros pour les plus de 60 ans et le plafond de ressources a été augmenté en 2007, au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %.
Des enquêtes ont toutefois suggéré qu'une meilleure information en direction des bénéficiaires potentiels ainsi qu'une simplification seraient de nature à renforcer le taux de recours à ce dispositif. Des efforts ont donc été entrepris par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en donnant à l'attestation de droit à l'ACS la forme d'un chèque santé.
Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires avec la mise en place de dispositifs ciblés d'information. À cet effet, un courrier a été adressé par les caisses d'assurance vieillesse du régime général aux titulaires isolés du minimum vieillesse en octobre 2007. Une action similaire en direction des bénéficiaires potentiels allocataires des caisses d'allocations familiales a été lancée en juin 2008.
Ces actions semblent porter leur fruit. On constate une augmentation de 11 % du nombre de bénéficiaires sur les six premiers mois de l'année 2008 par rapport à la même période en 2007. La ministre chargée de la santé est toutefois déterminée à poursuivre ces efforts d'amélioration du dispositif.