Article de Mme Laura Berny, publié le 15 mars 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)
http://www.lesechos.fr/info/finance/4842548.htm?xtor=EPR-1000
Le projet, qui s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive votée en 2008, vise aussi à répondre aux propositions des parlementaires et aux critiques des associations de consommateurs sur le crédit renouvelable.
C'est ce matin que Christine Lagarde, ministre de l'Economie et des Finances, présente son projet pour réformer le crédit à la consommation. Il s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne votée en 2008 sur le crédit aux consommateurs mais vise aussi à répondre aux propositions des parlementaires, notamment à celle du sénateur Philippe Marini, et aux critiques des associations de consommateurs en matière de crédit renouvelable. « Ce sera un projet de loi pour lutter contre la publicité trop agressive, les crédits qui ne se remboursent jamais ou les rachats de crédit sauvages. Je veux également renforcer la responsabilité des établissements de crédit, a-t-elle confié au « Journal du dimanche ».
Le projet de réforme se veut plus ambitieux que la directive européenne dont il reprend évidemment les deux mesures phares : application des règles de protection pour tous les crédits a la consommation jusqu'à un montant de 75.000 euros et allongement des délais de rétractation de sept à quatorze jours.
De fait, les établissements de crédit « auront une double obligation : informer les emprunteurs et vérifier le niveau d'endettement. Les prêts ne pourront plus être signés à la sauvette », avertit la ministre, qui compte imposer la mention légale « un crédit vous engage et doit être remboursé » sur toutes les publicités. Toute formule suggérant qu'« un crédit améliore la situation financière sera prohibée », ajoute Christine Lagarde. Dans le cas du crédit renouvelable, toutes les publicités devront mentionner son coût « avec un exemple chiffré, le même dans toutes les publicités », de façon à faciliter les comparaisons, et le démarchage devra être strictement encadré.
En revanche, la proposition de Philippe Marini et de l'UFC-Que Choisir visant à interdire la vente de crédit revolving sur le lieu de vente a été écartée.
Réviser le taux d'usure
Le projet impose par ailleurs à tout organisme distributeur de crédit de consulter le Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP). Ce dernier sera renforcé mais l'instauration d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits et pas uniquement les incidents, que certains parlementaires - vendredi, le député Jean-Christophe Lagarde a encore fait une nouvelle proposition dans ce sens - réclament depuis des années, n'est pas d'actualité. Enfin, le projet devrait réviser le taux de l'usure. Dès hier, la Fédération bancaire française (FBF) s'est dite favorable aux dispositions visant à renforcer « la responsabilité partagée du prêteur et de l'emprunteur » mais elle appelle à être « très attentifs à ce que des règles mal adaptées ne viennent freiner encore davantage le recours » des ménages au crédit à la consommation.
Un « rendez-vous historique »
Avant de présenter son projet, la ministre devait rencontrer les associations de consommateurs ce matin. L'UFC-Que Choisir a publié vendredi une enquête montrant que les distributeurs de crédit, notamment les établissements spécialisés et la grande distribution, orientent « massivement » les consommateurs vers le crédit revolving, « au risque d'aggraver le malendettement ». « Les établissements de crédit mettent le revolving sur la tempe des consommateurs », a déclaré vendredi le président de l'association, Alain Bazot, qui demande notamment, outre la prohibition du crédit revolving sur les lieux de vente, l'interdiction d'associer une réserve d'argent avec une carte de fidélité ou de paiement et l'interdiction du démarchage. Il dit « compter sur le gouvernement pour ne pas rater ce rendez-vous historique » mais son appel risque de ne pas être entièrement entendu.