Personnes âgées : urgences médicales

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-62391QE.htm

Question de M. André Flajolet (député UMP du Pas-de-Calais)

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incertitudes qui pèsent sur les familles lorsqu'elles appellent les services d'incendie et de secours pour le relevage des personnes âgées.

Il demande que soient précisés les domaines d'intervention respectifs des SDIS, des ambulanciers et des services de la permanence des soins, afin d'éviter qu'un appel au 18 ne soit effectué par ambulanciers, suivi d'une facturation non remboursée.

Réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO AN du 9 mars 2010 (p. 2768)

Différents textes législatifs et réglementaires précisent les domaines d'intervention respectifs des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des ambulanciers ainsi que les modalités d'organisation de la permanence des soins. Les SDIS sont chargés, conformément à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.

S'agissant de la permanence des soins en médecine ambulatoire, prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, celle-ci est assurée, en dehors des horaires d'ouvertures des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins. Cette permanence est organisée dans le cadre départemental, en liaison avec les établissements de santé publics et privés. L'article R. 6315-5 du code de la santé publique indique que l'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le service d'aide médicale urgente (SAMU-Centre 15).

C'est à la demande du médecin chargé de la régulation médicale ou, dans certains secteurs, du centre d'appel de l'association de permanence de soins, que le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou par une visite.