Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le septembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090408427.html

Question écrite n° 08427 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS) qui constituent des établissements médico-sociaux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Ils ont succédé aux logements-foyers partiellement médicalisés ou non, intervenant historiquement dans le domaine médico-social.

Ces établissements accueillent, dans le cadre d'un contrat de séjour prévu par la loi, des personnes âgées, qui disposent d'un logement qu'elles aménagent (à l'exception d'un lit médicalisé) avec leur propre mobilier. Les appartements sont de plus conventionnés avec l'État au titre de l'aide personnalisée au logement.

Dans ce contexte, il lui demande si les CCAS peuvent bénéficier pour leurs personnels assurant pour ces personnes âgées des tâches relevant de l'aide à domicile ou des aides à la personne, des exonérations partielles de charges patronales prévues par les articles L. 241-10 III et L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale ?

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS), qui constituent des établissements médico-sociaux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. La création des exonérations sociales pour les activités d'aide à domicile à destination des personnes fragiles dans le secteur des services à la personne correspondait, très clairement, au souci de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.

La conception même de ce dispositif est donc fondée sur la notion de « domicile », qui doit être entendue strictement au sens du domicile privatif de la personne âgée dépendante, par opposition aux structures d'hébergement collectives. Dès lors, le personnel des EHPAD, gérés par les CCAS, ne saurait être éligible aux exonérations de cotisations sociales prévues aux III et III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans la mesure où les personnes âgées dont il s'occupe vivent en hébergement collectif. Une telle extension du champ de l'exonération sociale serait, d'ailleurs, contraire à la volonté du législateur qui a entendu dissocier les mesures de soutien aux personnes âgées dépendantes selon qu'elles vivent en hébergement collectif ou à leur domicile privatif : éligibles à des aides sociales dans le premier cas pour s'acquitter du prix du séjour en EHPAD (allocation personnalisée d'autonomie [APA], notamment, dont le montant sera supérieur à celui qu'elles percevraient si elles bénéficiaient d'une aide à domicile au sein de leur domicile privatif) ; elles bénéficient d'exonérations sociales dans le second cas pour employer des aides à domicile.

Au niveau global, il apparaîtrait paradoxal d'accorder des exonérations à des structures qui sont déjà par ailleurs financées par des fonds publics, et notamment par l'assurance maladie. Il convient de rappeler que, pour l'année 2009, la contribution de l'assurance maladie au financement des EHPAD, au travers de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie relatif aux établissements et services pour personnes âgées, s'est élevée à 5,6 M€. Ainsi, les EHPAD n'apparaissent pas légitimes à demander le bénéfice d'aides sociales supplémentaires pour les services qu'ils apporteraient à leurs résidents d'autant plus que lorsqu'ils sont gérés par un CCAS, celui-ci bénéficie d'ores et déjà d'une exonération totale de la cotisation patronale d'assurance vieillesse pour les aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qu'il met à disposition de l'EHPAD.

Enfin, une telle mesure augmenterait de manière très significative le coût pour la sécurité sociale du dispositif global des exonérations sociales dans le secteur des services à la personne, qui est de l'ordre de 2 Md€ en 2009. Naturellement, les personnes résidant en EHPAD peuvent bénéficier des exonérations de cotisations sociales « services à la personne » lorsqu'elles ont recours à des prestataires extérieurs pour bénéficier de services de confort non fournis par l'EHPAD.