http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html
http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf
Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)
Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)
Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4)
1-PREAMBULE
Le 12 mai 2009, le Président de la République annonce un projet de loi sur la création d’un «cinquième risque » afin de prendre en charge la « dépendance ». Le 16 novembre 2010, il réitère sa volonté de promulguer une loi avant fin 2011.
Ainsi il a fait naître l’espoir que les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge bénéficieraient enfin du droit commun en matière de protection sociale.
En effet, devant l’absence de compensation des handicaps par la sécurité sociale, les pouvoirs publics ont crée en 1975 une allocation compensatrice permettant de payer une tierce personne aux personnes handicapées quels que soient leur âge et l’origine du handicap. L’augmentation du coût de ces allocations du fait du vieillissement démographique a conduit, en 1997, à séparer les personnes handicapées de moins de 60 ans, des personnes de 60 ans et plus qualifiées de dépendantes. Cela a conduit à deux dispositifs aujourd’hui très inégalitaires (PCH pour les unes, APA pour les autres).
Actuellement, les propositions avancées maintiennent cette barrière d’âge.
Or, la personne est un citoyen de plein droit qui requiert de la Nation une égale place dans la Société, dans tous les domaines et tout au long de sa vie.
Il ne saurait en être autrement pour celles et ceux que la maladie, l’accident, le vieillissement.., a placé en situation de perte d’autonomie, partielle ou totale, temporairement ou définitivement, quel que soit son âge.
Les valeurs que nous défendons sont celles d’une république solidaire qui met toute personne au cœur de la législation et des efforts financiers, sociaux, culturels…
Le nombre de personnes en situation de handicap touchant une allocation (ACTP/PCH, APA), s’élève actuellement à plus de 1,5 million. Il devrait progresser en raison de l’allongement de la durée de la vie dans les décennies à venir.
De nombreux rapports ont montré les limites et les inégalités du système actuel concernant l’organisation et le financement.
L’accompagnement des personnes concernées est une nécessité absolue, afin de préserver le plus longtemps possible leur autonomie à domicile comme en établissement.
La meilleure façon de compenser la perte d’autonomie est la création d’une nouvelle couverture de protection sociale ou cinquième risque, qui s’ajoutera à ceux qui couvrent la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites. Cela constitue un enjeu majeur de Solidarité.
2-FONDEMENTS ETHIQUES POUR UNE SOCIETE DU VIVRE ENSEMBLE
L’éthique est l’affaire de tous : pas seulement celle des personnels du secteur médical ou social et des experts mais aussi et surtout celle des citoyens avec le regard de la diversité des références philosophiques, culturelles ou spirituelles.
L’éthique s’appuie sur des valeurs et des principes qui s’appliquent au besoin d’aide lié :
- Au respect de la dignité humaine.
- Au respect des souhaits des personnes à participer aux décisions qui les concernent, notamment le choix de leur lieu de vie.
- Au droit à la bientraitance en leur épargnant des souffrances.
- A l’équité dans le partage des ressources disponibles entre tous les citoyens
Nous plaidons pour une société « du vivre ensemble », fondée sur le respect des différences physiques et/ou mentales de chacun, et dans laquelle la solidarité assure l’égalité des chances, des droits et devoirs devant la vie.
Le handicap est encore trop souvent considéré comme une exclusion dans notre société et encore davantage quand la personne handicapée est âgée.
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » constitue une nette évolution par la reconnaissance de droits, pas encore tous appliqués. Cette loi a prévu de supprimer en 2010, les barrières d’âge, dans les dispositifs de compensation ainsi que dans ceux de financement des établissements.
Les personnes, ayant besoin d’aide pour les actes essentiels de la vie, quel que soit leur âge, sont des personnes humaines qui conservent des capacités intellectuelles et physiques et une vie affective, quel que soit leur lieu de vie. La présence d’un environnement relationnel familial, amical, de voisinage ou résidentiel, voire professionnel pour rompre la solitude et l’isolement, quel que soit le niveau de l’incapacité, est indispensable au maintien d’un lien social.
Il s’agit de préserver une vie sociale et la citoyenneté.
Les valeurs humanistes de liberté de conscience, de solidarité, d’égalité et d’équité constituant notre modèle social sont le socle de tout accompagnement médico-social de la perte d’autonomie mettant au centre de toute action le respect des besoins et souhaits des personnes accompagnées, indépendamment de leur âge et de leur situation sociale et financière, valeurs garantes de notre contrat social.
La qualité de vie doit constituer un objectif et un projet de société essentiel qui fait intervenir de nombreux facteurs : la santé, l’éducation, la culture, un emploi assuré, une nourriture suffisante, un logement correct, un environnement stable et sain, l’égalité entre les sexes, la participation à la vie sociale, la sécurité, la dignité.
Pour mettre en œuvre ces valeurs, nous devons :
Changer sur le long terme :
- Le regard négatif sur le handicap de façon à éviter toute stigmatisation des personnes handicapées.
- Le regard purement déficitaire sur le vieillissement qui en assimilant la vieillesse à la maladie, stigmatise doublement les personnes les plus âgées considérées comme autant de charges pour la Société et pour lesquelles, les générations plus jeunes doivent s’apprêter à faire toujours plus de sacrifice.
Agir dès maintenant :
- - En œuvrant pour améliorer la qualité du cadre de vie, dont bénéficieront non seulement les personnes handicapées et/ou dépendantes de tous âges mais aussi la population toute entière.
- En construisant l’ensemble des politiques publiques et pas seulement celles du champ sanitaire et social avec l’ensemble des citoyens.
C’est en favorisant et en respectant l’expression et la prise de parole de tous que la perte d’autonomie, le vieillissement, l’allongement de la durée de vie, s’intègreront dans la totalité du parcours humain…./…