Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 février 2026 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18808
Ce qui change en mars 2026
Publié le 26 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Argent
PEL : êtes-vous concerné par une clôture automatique à partir de mars ?
La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a introduit de nouvelles règles concernant la clôture des plans épargne logement. Les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont fermés automatiquement au bout de 15 ans. En revanche, ceux ouverts avant cette date peuvent être conservés sans limitation de durée.
Si votre PEL a été ouvert en mars 2011, il sera donc automatiquement clôturé en mars 2026.
Le plan épargne logement (PEL) fait partie des produits d’épargne réglementée. Ses conditions d’ouverture, de fonctionnement et de rémunération fixées par les pouvoirs publics sont donc identiques quel que soit votre établissement bancaire.
Un PEL est souscrit pour une durée minimale de 4 ans ; lors de son ouverture, vous devez effectuer un versement initial d’au moins 225 €. Vous devez ensuite y verser chaque année au moins 540 €. Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur votre PEL, mais ce dernier continue de produire des intérêts.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18443
Création d’une taxe sur les petits colis
L’article 82 de la Loi de finances pour 2026 instaure une ʺtaxe sur les petits colisʺ qui vise à augmenter le prix de la livraison des articles de marchandise contenus dans les envois de faible valeur. Il s’agit d’inciter les consommateurs à réduire les achats impulsifs de produits très bon marché, notamment dans le domaine de la mode jetable (fast‑fashion).
La taxe sur les petits colis (TPC) est différente des droits de douane et de la TVA. Elle s'appliquera aux articles de marchandise contenus dans les envois de moins de 150 € qui proviennent de pays tiers à l’Union européenne, à destination de l'Hexagone, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et de Monaco.
Cette taxe de 2 € par article entrera en vigueur le 1er mars 2026. Elle est transitoire et devrait disparaître au plus tard le 31 décembre 2026, lorsqu’une taxe européenne équivalente prendra le relais
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18804
Quel est le coût de votre carte grise en 2026 ?
Le tarif du cheval fiscal est revu à la hausse dans plusieurs régions en 2026, avec une répercussion sur la taxe régionale et donc sur le prix de la carte grise de votre véhicule. Vous pouvez connaître le montant du cheval fiscal dans votre région et calculer le coût de votre carte grise grâce à 2 simulateurs.
La taxe régionale (ou taxe Y1, telle qu’elle figure sur votre carte grise) est l'une des taxes qui composent le coût de votre carte grise (ou certificat d'immatriculation). Elle se calcule en multipliant le tarif du cheval fiscal (CV ou cheval vapeur) dans la région concernée, par la puissance fiscale du véhicule (rubrique P6 sur la carte grise).
Le montant du cheval fiscal est fixé par les conseils régionaux et peut être révisé chaque année. En 2026, il augmente d’environ 2,4 % à l’échelle nationale.
Son plafond est fixé à 60 €. Certaines régions l’avaient atteint en 2025 ; d’autres l’atteignent cette année (Provence-Alpes-Côte-d’Azur et La Réunion).
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18021
Logement
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
MaPrimeRénov' est une aide de l’État divisée en 2 parcours principaux :
- MaPrimeRénov' Parcours par geste, si vous souhaitez réaliser un ou plusieurs travaux d’isolation, de ventilation, de chauffage, etc. ;
- MaPrimeRénov' Parcours accompagné, si vous avez pour projet des travaux de rénovation d'ampleur.
Ces dispositifs sont accessibles aux propriétaires, qu’ils habitent le logement concerné par la rénovation énergétique ou qu’ils le proposent à la location.
Depuis le 23 février, vous pouvez à nouveau déposer un dossier pour bénéficier de MaPrimeRénov’. Ce soutien financier n’était plus disponible depuis le 1er janvier 2026.
À noter : il existe un troisième parcours MaPrimeRénov’, destiné aux copropriétés, pour la rénovation des parties communes ainsi que pour les travaux d’intérêt collectif en parties privatives.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18332
De nouvelles réductions fiscales pour certains propriétaires bailleurs
Dans le cadre d’un plan ʺrelance logementʺ, un nouveau dispositif fiscal est instauré pour les investisseurs immobiliers, en vue d’augmenter l’offre locative.
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous achetez un appartement pour le proposer à la location. Il doit respecter différents critères, parmi lesquels :
- être situé dans un immeuble collectif ;
- être neuf (le logement peut être ancien à condition d’investir au moins 30 % du prix du bien en travaux d’amélioration notamment énergétique) ;
- être loué en tant que résidence principale pendant au moins 9 ans (la location dans votre cercle familial proche est interdite) ;
- être non meublé.
Vous devez par ailleurs respecter un plafond de loyer, fixé selon la catégorie du bien immobilier (logement intermédiaire, social ou très social).
La mise en location doit être effective dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du logement (ou d’acquisition du bien immobilier si elle est postérieure à la date d’achèvement).
À savoir
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif fiscal pour tout logement respectant les différents critères et acquis entre le 21 02 2026 et le 31 12 2028. S’il s’agit d’une construction, c’est la date du permis de construire qui est retenue.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18817
Le nouveau zonage d’exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA)
Un nouveau zonage d’exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA) sera applicable à compter du 1er juillet 2026 aux promesses de vente ou aux actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles et aux contrats de constructions de maison individuelle.
Pour intégrer le fort taux de sinistres de ces dernières années et notamment les effets du changement climatique, l’arrêté du 9 janvier 2026 met à jour la carte de 2020 d’exposition au RGA. Cette mise à jour entraînera, à compter du 1er juillet 2026, une augmentation des zones d’exposition moyenne et forte, c’est-à-dire celles qui sont soumises aux dispositions de la loi Élan : elles représentent 55 % du territoire hexagonal contre 48 % actuellement.
Consultez la nouvelle carte interactive mise à jour sur Géorisques
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18807
Papiers - Citoyenneté
Quand auront lieu les prochaines élections municipales ?
Le premier tour des prochaines élections municipales aura lieu le 15 mars 2026, et le second tour sera organisé le 22 mars dans les communes dans lesquelles cela sera nécessaire.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18438
Droit de vote des détenus aux élections locales : nouvelles modalités
Les personnes incarcérées, qui n’ont pas été condamnées à une peine les privant de leurs droits civiques, peuvent exercer leur droit de vote et ce par 2 moyens :
- en se rendant à leur bureau de vote, dans le cadre d’une permission de sortir d’une journée (cette permission ne peut pas être accordée à une personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié) ;
- en recourant au vote par procuration ;
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18395
Famille
Une nouvelle version du carnet de maternité à partir du 1er mars
Le carnet de maternité a notamment pour but de transmettre aux femmes enceintes une information claire sur le déroulement de leur grossesse. Ce document leur est délivré par leur conseil départemental. Un arrêté du 19 décembre 2025 précise que le carnet de maternité comprend :
- des informations utiles en prévention et promotion de la santé, de la grossesse au postpartum dans l'objectif d'améliorer la santé de la femme et du nouveau-né, conformément aux recommandations et connaissances scientifiques en vigueur ;
- des éléments médicaux relatifs au suivi périnatal en complément du dossier médical obstétrical.
La nouvelle version du carnet de maternité, prenant en compte ces précisions, sera disponible à partir du 1er mars.
Dans le nouveau modèle, des informations sont ajoutées sur le risque de dépression post-partum. Parmi les différents signes de cette dépression :
- se sentir triste, déprimée, sans raison apparente ;
- avoir des pertes de mémoire ;
- avoir des angoisses irréalistes au sujet de son bébé.
Il y est expliqué, entre autres, que cette dépression se soigne, et qu’il faut en parler à son/sa partenaire, à un proche et/ou à un professionnel de santé.
À noter : Le nouveau modèle du carnet de maternité est divisé en 5 parties :
- informations et conseils (je découvre ma grossesse ; bien vivre ma grossesse ; l’accouchement et le séjour à la maternité ; le retour à la maison et la période post-accouchement)
- éléments médicaux ;
- ressources pour les professionnel(le)s de santé ;
- sites internet utiles ;
- ressources sur mon territoire.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18797
Congé pour couches pathologiques dans la fonction publique
Dès le 1er mars 2026, en cas de difficultés liées à la grossesse, les femmes enceintes qui travaillent dans la fonction publique pourront bénéficier d’un congé pour couches pathologiques rallongé.
Les congés dits congés pour couches pathologiques sont des congés supplémentaires au congé de maternité susceptibles d’être accordés en cas de risques ou de complications liés à la grossesse ou à l’accouchement.
Ces congés consistent :
- en une période pouvant être accordée avant le congé de maternité à tout moment de la grossesse ;
- et/ou en une période pouvant être accordée après le congé de maternité.
La durée maximale du congé pathologique prénatal est portée à 21 jours calendaires (contre 14 auparavant). Ce congé est fractionnable et mobilisable de la date de la déclaration de grossesse à la date de début du congé de maternité légal. À l’instar du congé maternité, il bénéficie du maintien intégral de la rémunération.
À noter : La durée du congé pathologique postnatal reste inchangée. Elle est fixée à 4 semaines (28 jours calendaires).
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18819
Chèques-vacances expirés : vous pouvez les échanger jusqu'au 31 mars
Le chèque-vacances est un dispositif de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) à visée sociale. Il permet tout au long de l'année aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique de payer une partie de leurs vacances ou de leurs loisirs (Trajet de train, nuit d'hôtel, séjour en camping, entrée de parc de loisirs ou de musées...) auprès de prestataires ou de sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV. Il est utilisable en France ou au sein de l'Union européenne.
Le chèque-vacances a une durée de validité de 2 ans en plus de l'année d’émission. Si vous possédez encore des chèques-vacances émis en 2023, vous avez jusqu’au 31 mars 2026 pour les échanger. Les chèques émis en 2024 sont valables jusqu'au 31 décembre 2026.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17402
Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 29 mars 2026 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18820
Scolarité
Parcoursup : c'est le moment de saisir les vœux
La phase principale de la procédure nationale de préinscription sur Parcoursup a débuté le 19 janvier. Les candidats ont jusqu’au 12 mars pour formuler leurs vœux d’inscription (jusqu’au 8 septembre pour les formations en alternance). Cette étape est essentielle pour accéder aux formations de l’enseignement supérieur et doit être réalisée dans les délais impartis.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17923
Mon Master 2026 : les candidatures sont ouvertes
La plateforme Mon Master s’adresse aux étudiants titulaires (ou en préparation) d’un diplôme national de licence ou d’un autre diplôme permettant d’accéder au cursus master, qu'ils soient Français ou ressortissants de l’Espace économique européen, d’Andorre, de Suisse ou Monaco.
Pour l’accès en 1e année de master, vous devez déposer vos candidatures aux formations souhaitées via la plateforme. Vous pouvez rechercher les masters en fonction de la zone géographique souhaitée et de la modalité d’enseignement (formation initiale, formation à distance, alternance).
La phase de candidature pour tous les candidats se déroule du 17 février au 16 mars 2026 inclus.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17987
Vacances d'hiver 2026 : les dates zone par zone
Les vacances scolaires d'hiver 2026 se déroulent du :
- samedi 7 février au dimanche 22 février inclus pour la zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers ;
- samedi 14 février au dimanche 1er mars inclus pour la zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg ;
- samedi 21 février au dimanche 8 mars inclus pour la zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles ;
- samedi 14 février au dimanche 1er mars inclus pour la Corse.
Les vacances débutent après la classe et la reprise des cours a lieu le lundi matin.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15452
Formation - Travail
La rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publique
Pérennisée pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis 2021, la rupture conventionnelle est désormais ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels en CDI.
Elle ne s'applique néanmoins pas :
- aux fonctionnaires stagiaires ;
- aux fonctionnaires ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite (fixé à partir de 2026 entre 63 et 64 ans) et ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (fixé en 2026 entre 170 et 172) ;
- aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.
La rupture conventionnelle permet à un agent et son administration employeur de convenir ensemble des modalités mettant fin à la relation de travail et peut être engagée à l’initiative de l’agent ou à l'initiative de l’administration employeur.
Elle ouvre droit pour l’agent à une indemnité spécifique de rupture, dont le montant dépend de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle et de l’ancienneté.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18814
Dans quels cas le permis de conduire peut-il encore être pris en charge par le CPF ?
Les droits présents sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être utilisés, sous conditions, pour la préparation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Depuis le 21 février 2026, si vous souhaitez mobiliser votre CPF pour financer une formation relative à un permis de conduire du groupe léger (permis A1, A2, B1, B ou BE), vous devez obligatoirement être :
- un demandeur d’emploi inscrit à France Travail ;
- ou un salarié bénéficiant par ailleurs du financement d’un tiers à hauteur d’au moins 100 € pour préparer ce type de permis de conduire
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17164
Publiez votre index de l'égalité professionnelle 2025 au 1er mars !
Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18025