http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91874QE.htm
Question n° 91874 de M. Lionel Tardy (député UMP de Haute-Savoie)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la politique menée par les agences régionales de santé (ARS) visant à amener les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à préférer le tarif journalier global au tarif journalier partiel, pour les soins apportés à leurs résidents.
Le code de l'action sociale des familles permet aux EHPAD d'opter pour l'un des deux systèmes. Actuellement, 80 % des EHPAD optent pour le tarif journalier partiel, moins lourd à gérer pour eux que le tarif journalier global.
Dans la circulaire DGCS/5C/DSS/1A/2010/79 du 31 mai 2010, il est rappelé aux ARS que le passage des EHPAD au tarif journalier global constitue une priorité. Il semble que dans de nombreuses régions, les ARS appliquent rigoureusement cette instruction, notamment auprès des EHPAD ayant besoin d'un agrément, ou déposant des projets d'extensions. Ce choix n'est pourtant pas neutre pour les EHPAD, car le tarif journalier global leur donne un rôle de régulateurs de la dépense publique de soins et les chargent d'une responsabilité de maîtrise comptable.
Le problème est d'autant plus aigu que dans certaines régions, les caisses d'assurance maladie refusent de fournir aux EHPAD l'ensemble des informations concernant les dépenses de santé de leur établissement. On se trouve ainsi avec des EHPAD très fortement incités à prendre une option, sans avoir tous les éléments leur permettant d'émettre un choix éclairé. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les EHPAD puissent choisir, de manière libre et éclairée, entre le tarif journalier global et le tarif journalier partiel.
Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 22/02/2011 p. 1846
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent opter pour deux options tarifaires afin de déterminer la couverture des dépenses par le tarif afférent aux soins pris en charge par les crédits d'assurance maladie : un tarif dit global qui comprend les rémunérations ou honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie, aux auxiliaires médicaux libéraux ainsi que les examens de biologie et de radiologie ; un tarif dit partiel qui ne prend pas en compte ces dépenses qui le sont alors dans le cadre des soins de ville.
Cette option est de la responsabilité du directeur de l'établissement et, à ce jour, il ressort que le choix du tarif global a connu ces dernières années une progression significative du fait, notamment, de la revalorisation de la valeur du point de ce tarif qui a progressé plus vite que celle de la valeur du point du tarif partiel comme cela était prévu dans le plan solidarité grand âge.
Dans un souci d'éclairer les choix des responsables d'établissement et des autorités de tarification, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ont demandé au chef de service de l'inspection générale des affaires sociales de diligenter une mission sur cette question.
L'inspection générale devra, notamment, évaluer les coûts des deux tarifs et ceux aujourd'hui à la charge des soins de ville et tout particulièrement analyser au regard des recommandations de bonnes pratiques cliniques les incidences des choix réalisés sur la qualité et la pertinence des soins délivrés aux résidents des EHPAD.
Il est en effet primordial de s'assurer que le choix tarifaire exercé par le responsable d'établissement n'emporte pas de conséquences sur la qualité de la réponse faite aux besoins des résidents.
Les résultats de cette mission, qui devront être connus au début du deuxième semestre 2011, permettront donc d'éclairer le débat public et les choix qui pourront être faits entre ces deux modalités d'allocation de ressources.