Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96658QE.htm

Question n° 96658 de M. Bernard Carayon (député UMP du Tarn)

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi portant réforme du système des retraites. Certains salariés, notamment certains employés contractuels de l'État ne pourront bénéficier de la possibilité de partir à la retraite à l'âge de 67 ans. En effet la loi ne sera applicable qu'à partir du 11 juillet 2011 : ceux qui auront atteint la limite de 65 ans avant cette date seront, selon les règles actuelles, retraité d'office. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures réglementaires transitoires pour permettre, dans l'esprit de la loi, à certains salariés de continuer à travailler jusqu'à 67 ans.

Réponse du Ministère chargé de la Fonction publique publiée au JO le 17/05/2011 p. 5157

Le relèvement progressif des limites d'âge prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites concerne les fonctionnaires comme les agents contractuels de la fonction publique. L'âge limite de maintien en activité des agents non titulaires des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, va passer de soixante-cinq ans dans les mêmes conditions transitoires que celles prévues pour le relèvement des limites d'âge des fonctionnaires :

Aucune mesure dérogatoire n'est prévue.