http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070016S.html
Question orale sans débat n° 0016S de M. Hervé Maurey (sénateur UCR de l’Eure)
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées dans les territoires du fait de l'implantation d'éoliennes.
Avec le Grenelle de l'environnement, la France s'est engagée dans une politique ambitieuse en matière de développement des énergies renouvelables qui doit conduire à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d'énergies renouvelables d'ici à 2020, basée notamment sur une multiplication par dix du parc éolien.
Sans remettre en cause cet objectif, force est de constater que les conditions d'implantation des parcs éoliens soulèvent des difficultés en termes de concertation, d'incitation et de réglementation.
De concertation d'abord, dans la mesure où il n'est pas rare que la mise en place des zones de développement éolien (ZDE) conduise à l'attribution de permis de construire pour des éoliennes contre l'avis unanime des communes concernées. Il ne semble pas acceptable que des décisions, quelles qu'elles soient, dès lors qu'elles impactent fortement un territoire communal, soient prises contre la volonté des élus responsables du devenir de leur collectivité. De même, les habitants des zones concernées, qui subissent les nuisances sonores, visuelles et financières (du fait de la perte de valeur de leur patrimoine immobilier), se sentent particulièrement lésés.
Dans le même temps, les communes ne perçoivent que 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), résultant de la suppression de la taxe professionnelle, alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition ne paraît ni équitable, ni incitative dans la mesure où la commune d'implantation supporte les inconvénients et les nuisances de telles structures et ne perçoit qu'une faible part de l'IFER.
De réglementation enfin, du fait notamment de l'absence de contraintes pour l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres. Par ailleurs, la distance minimum d'implantation des éoliennes par rapport aux habitations, qui est aujourd'hui de 500 mètres, devrait pouvoir être adaptée en fonction de la taille de l'éolienne et de la topologie du lieu d'implantation comme elle peut l'être à titre d'exemple, dans de nombreux Länder allemands, c'est-à-dire de l'ordre de 1 500 mètres.
Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans la concertation avec les élus et les populations concernées et le respect de l'environnement et de la santé.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 18/07/2012 - page 2164
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le Président de la République s'est engagé en faveur d'un débat national et citoyen sur la transition énergétique. Ce débat sera lancé à l'automne, à l'issue de la conférence environnementale qui se tiendra au mois de septembre.
Le Président de la République s'est aussi engagé à réduire la part du nucléaire dans le mix de production d'électricité de 75 % à 50 % à l'horizon 2025, à développer massivement les énergies renouvelables et à mener une grande politique de sobriété et d'efficacité énergétiques.
Votre question sur l'énergie éolienne s'inscrit dans ce contexte, monsieur le sénateur. Je rappelle que les règles actuelles sur l'implantation des éoliennes, que vous évoquez, ont été fixées par la loi, après le Grenelle de l'environnement. Elles avaient alors été âprement discutées et débattues.
L'énergie éolienne constitue l'une des énergies renouvelables électriques les plus compétitives par rapport au prix du marché de gros de l'électricité. C'est l'une des deux énergies renouvelables dotées du plus fort potentiel de développement, à court et à moyen terme, dans notre pays.
La France a pris du retard sur les objectifs que vous avez rappelés, objectifs qu'elle s'était assignée dans le cadre du paquet énergie-climat et du Grenelle de l'environnement. Pour l'éolien terrestre, je rappelle que l'objectif est d'atteindre, en France, une puissance installée de 19 000 mégawatts à l'horizon 2020. Fin mars 2012, nous étions à 6 870 mégawatts raccordés.
Il conviendra donc d'examiner la réglementation et les problèmes d'acceptabilité locale que vous avez évoqués lors du débat sur la transition énergétique. L'éolien doit se développer dans de meilleures conditions.
Pour ma part, il n'y a pas d'incertitude quant à la volonté du Gouvernement de soutenir l'éolien et d'adapter les systèmes de soutien tarifaire dans les différentes filières pour rendre possible l'essor des technologies au moindre coût.
Vous vous faites l'écho, monsieur le sénateur, de certains blocages, que je ne nie pas. D'autres éminents parlementaires, notamment des sénateurs, trouvent au contraire la réglementation actuelle trop contraignante. Le grand débat citoyen sur la transition énergétique, auquel les parlementaires seront totalement associés et qui débouchera sur une loi de programmation au premier semestre de 2013, permettra de mettre tous ces éléments sur la table.
M. Hervé Maurey. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Vous avez évoqué la volonté du Président de la République d'engager un débat sur la transition énergétique et vous avez rappelé un point que je savais déjà, à savoir que les règles sont fixées par la loi.
Dans le cadre de ce débat, il faudra repenser un certain nombre d'éléments, notamment comment associer davantage les élus aux décisions prises. Ce point me paraît particulièrement important. En effet, il n'est vraiment pas acceptable d'implanter de tels équipements sur leur territoire contre leur volonté.
La question de la répartition de l'IFER devra également être revue, car il n'est pas normal que les communes, qui, par définition, supportent ces équipements, perçoivent la part la plus faible de cette ressource.
Il faudra en outre être capable d'appréhender le périmètre impacté. Il arrive parfois que les éoliennes soient implantées à la limite de plusieurs communes ; or c'est uniquement la commune siège qui perçoit la part communale de l'IFER, alors que l'impact touche bien davantage les communes alentours.
Sans attendre la loi, le Gouvernement pourrait peut-être, par voie de circulaire, rappeler aux préfets qu'il y a un minimum de concertation à mener. Il n'est pas tolérable qu'un maire de mon département apprenne, par un huissier, qu'un permis de construire a finalement été accordé pour l'implantation d'éoliennes sur sa commune. Un tel rappel est d'autant plus nécessaire que, pour développer efficacement et réellement, comme nous le souhaitons tous, l'énergie éolienne, il faut faire en sorte qu'il y ait une véritable acceptabilité de la part de la population et des élus. Nous devons, me semble-t-il, tous travailler dans ce sens.