http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120701039.html
Question écrite n° 01039 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
En effet, il s'avère que notre pays est particulièrement déficitaire et en retard dans ce domaine que ce soit en termes de structures d'accueil, de formation du personnel soignant, ou en matière de quotas de personnel par établissement.
Cette situation conduit à une prise en charge de mauvaise qualité dans certaines structures, et à la constitution de longues listes d'attente faute d'établissement pouvant accueillir.
Dans le même temps, de nombreux projets sont en attente faute de financement de l'État.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à tous ces dysfonctionnements.
Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 – p. 620
Conscient du bouleversement radical de notre société qu'implique l'allongement de la vie, le président de la République s'est engagé à mettre en œuvre une réforme de la perte de l'autonomie. La préparation d'un projet de loi embrassant toutes les dimensions de la prise en compte de l'avancée en âge avec un socle fort de solidarité nationale a été engagée.
Ce chantier comporte trois grands volets : « anticipation-prévention » notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ». Le président de la République s'est également engagé à porter cette loi dès la première moitié de son quinquennat devant le Parlement.
En appui de ce projet de loi, le Gouvernement a lancé le 25 septembre et le 8 octobre 2012 trois missions articulées qui rendront prochainement leurs rapports. Une mission interministérielle sur l'adaptation de notre société à l'avancée en âge a travaillé sur trois axes : habitat, urbanisme et mobilité ; croissance économique et emplois ; éducation, communication, culture et lien intergénérationnel.
Un comité prévention et anticipation de l'avancée en âge a procédé à un état des lieux et à une synthèse des bonnes pratiques en matière de prévention afin de favoriser leur diffusion. Il a également rendu des propositions en matière d'adaptation de la société au vieillissement (logement, transports, urbanisme, ...).
Enfin, une mission parlementaire sur l'étalonnage comparatif international identifie les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l'Espagne.
Cette réforme essentielle sera construite et portée avec l'intelligence des territoires, avec les parlementaires, et en lien étroit avec les professionnels et les familles.