http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120902052.html
Question écrite n° 02052 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des dépassements d'honoraires des médecins.
Les dépassements d'honoraires, non remboursés par la sécurité sociale, ont fortement augmenté ces dernières années. En effet, ils ont plus que doublé entre 1990 et 2010 passant de 900 millions à 2,5 milliards d'euros. Ces dépassements se traduisent par le fait que de nombreux patients, particulièrement les plus modestes, notamment des retraités, reportent ou renoncent à certains soins.
Compte tenu de l'iniquité de cette situation, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de limiter les dépassements d'honoraires et contribuer à rétablir un égal accès aux soins.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 p. 688
Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, le Gouvernement a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables.
Sous l'impulsion du Gouvernement, les syndicats représentatifs des médecins et l'assurance maladie ont négocié et signé le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires.
C'est un accord important pour la prise en charge de la santé des Français :
- les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionnés.
- environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'elles consulteront un médecin en secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population.
- les médecins pratiquant des dépassements raisonnables auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire.
De leur coté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en privilégiant la prise en charge de ces dépassements ainsi encadrés. La méthode privilégiée par le Président de la République, qui est celle de la négociation, a permis de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers : c'est l'accès de tous à des soins de qualité, priorité du Gouvernement, qui est aujourd'hui concrétisé.