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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mai 2024 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ24050900G.html
Question de M. Guislain Cambier (sénateur du Nord) publiée le 16/05/2024
La Drees a publié, le 26 mars 2021 un dossier sur la démographie récente et à venir des professions médicales et pharmaceutiques. Selon cette étude, le nombre de médecins généralistes va stagner jusqu'en 2030 avec, en parallèle, une diminution de la densité médicale du fait des besoins de soins d'une population française vieillissante.
Connaître le nombre de médecins ou de pharmaciens est nécessaire pour organiser l'offre de soins. Le nombre, l'âge, le mode d'exercice des professionnels et la durée des études sont des facteurs déterminants pour comprendre la situation actuelle et faire des projections.
La conférence nationale de santé doit déterminer les besoins en formations des professions médicales sur cinq ans. Dans ce contexte, le dossier sur la démographie récente et à venir pour les professions médicales et pharmaceutiques de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) dresse un état des lieux de quatre professions :
Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profonde inquiétude des étudiants infirmiers en pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de la pratique avancée dont l'objectif est double : améliorer l'accès aux soins et la qualité des parcours des patients tout en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées.
Ainsi, les domaines d'intervention en pratique avancée pourront comporter des activités d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage, des actes d'évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et para-clinique, ou encore des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d'examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.
L'instauration de la pratique avancée permet à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale.
Or, les projets de textes réglementaires qui comportent notamment la future grille indiciaire ne font état que d'une rémunération à hauteur de 2 057 euros bruts au premier échelon, soit un équivalent net mensuel de 1 750 euros sans garantie de reprise de l'ancienneté, pour des infirmiers disposant d'un parcours professionnel d'au moins huit années (trois ans de formation initiale, trois ans minimums d'exercice et de deux ans de formation complémentaire).
Les infirmiers en pratique avancée salariés pourraient donc gagner moins que lorsqu'ils exerçaient en qualité d'infirmiers libéraux, tout en ayant des missions et responsabilités plus grandes.
Alors qu'ils espéraient une valorisation de leur formation complémentaire, les étudiants en pratique avancée sont aujourd'hui très inquiets. Une telle rémunération pourrait susciter une crise des vocations.
Alors que la nécessité d'accompagner l'évolution des besoins de santé de la population, en particulier ceux liés aux maladies chroniques, au vieillissement, à la prise en charge de la vulnérabilité se fait de plus en plus pressante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la rémunération future des infirmiers en pratique avancée peut faire l'objet d'une concertation en vue d'une réévaluation.
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113277.html
Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des professionnels de santé sur l'endométriose.
Il s'agit d'une maladie gynécologique causée par la présence de cellules de l'endomètre en dehors de l'utérus provoquant des douleurs chroniques et qui peut conduire, dans certains cas, à l'infertilité. Très longtemps méconnue, elle touche de 5 à 20 % des femmes en âge de procréer.
Par méconnaissance de la maladie, il peut s'écouler 8 à 10 ans entre les premiers symptômes et la confirmation du diagnostic.
C'est pourquoi il est essentiel que des formations soient proposées aux professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues, sages-femmes, infirmières scolaires, radiologues…) afin d'améliorer le diagnostic et la prise en charge des femmes touchées par cette maladie.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de renforcer les formations dédiées aux professionnels de santé de première ligne pour lutter contre ce problème de santé publique.
Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires abusifs pratiqués par certains professionnels de santé. L'assurance maladie définit une grille tarifaire pour chaque consultation, acte et examen médical, qu'il soit réalisé par un généraliste ou un spécialiste. Le remboursement des soins est pris en charge à hauteur de 70 % pour les médecins dits conventionnés du secteur 1 et du secteur 2, le reste étant le plus souvent compensé par une complémentaire santé.
Mais, les professionnels de santé peuvent appliquer un dépassement d'honoraire supplémentaire non-remboursé : « pour exigence particulière de leur malade » pour les médecins conventionnés en secteur 1 ou bien de manière systématique pour les médecins conventionnés de secteur 2.
Bien supérieurs aux plafonds de remboursements des complémentaires santé et pratiqués par un nombre croissant de médecins, les dépassements d'honoraires excessifs questionnent notre système de sécurité sociale et peuvent être source de renoncement aux soins pour de nombreux malades. En juillet 2017, elle s'était engagée à modérer cette pratique en engageant un dialogue avec l'ensemble des acteurs du système de santé dans sa feuille de route exposée au Premier ministre.
Elle lui demande donc des précisions sur les mesures à venir pour lutter contre les dépassements d'honoraires abusifs de certains professionnels de santé.
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un groupement de communes ayant construit et aménagé une maison de santé et avec pour projet de mettre celle-ci à disposition de professionnels de santé exerçant en libéral. Il lui demande si l'installation de ces professionnels de santé est assujettie aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques précisant et organisant les modalités de l'occupation ou de l'utilisation privative du domaine public par les opérateurs économiques.