M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses récentes déclarations en faveur de la mise en place de paquets génériques des produits du tabac. 

D'après ses déclarations, ces paquets génériques seront sans couleur ni design et de taille uniforme, où seul figure le nom de la marque, inscrite avec une typographie identique pour chaque produit. L'objectif affiché de cette mesure étant d'empêcher les fabricants d'utiliser les emballages comme support marketing pour réduire la consommation de tabac. 

Ce projet supposerait que soit préalablement établie l'efficacité de cette mesure sur la consommation de tabac. Il ressort des différentes études ayant été menées en la matière que l'influence des emballages sur la consommation de tabac n'a toujours pas été démontrée de manière incontestable. 

Le projet de paquet générique devra prévoir d'indemniser les fabricants en réparation du manque à gagner financier résultant de l'interdiction d'utiliser leurs marques, dont certaines s'évaluent à plusieurs centaines de millions d'euros. Ces mesures auraient des conséquences désastreuses sur les finances publiques dans un contexte de disette budgétaire, sans compter le droit de propriété. 

Il lui demande en conséquence comment le Gouvernement envisage de concilier le projet de paquets génériques avec les observations qui viennent d'être soulevées. Aussi lui demande t-il quelles autres mesures, davantage compatibles avec le droit français, pourraient être envisagées.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 – p. 3058

Dans un contexte global où la publicité pour le tabac disparaît progressivement, les emballages jouent un rôle très important de support de communication pour les industriels, en particulier pour attirer les jeunes. Le paquet neutre standardisé est un paquet de cigarettes sans logo, ni iconographie propres à la marque. La littérature internationale sur cette question suggère que le paquet neutre standardisé réduit l'image positive des cigarettes et du tabagisme, améliore la visibilité et l'efficacité des messages d'avertissements sanitaires et constitue un frein à l'entrée des jeunes dans le tabagisme.

Des études menées en France par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) vont également dans ce sens. La convention cadre pour la lutte anti-tabac de l'OMS invite à étudier l'adoption du paquet neutre dans son l'article 11 (« les parties devraient envisager d'adopter des mesures visant à limiter ou interdire l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de marques ou de textes promotionnels sur les conditionnements hormis le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés avec des caractères normaux et dans une couleur standardisée (conditionnement neutre »)) et dans son article 13 (« les parties devraient envisager d'adopter des exigences concernant un conditionnement neutre »). La ministre des affaires sociales et de la santé est également mobilisée dans le cadre de la révision de la directive européenne 2001-37 sur les produits du tabac.

La direction générale de la santé finance une étude menée par le CNCT sur l'impact du paquet neutre standardisé en conditions réelles d'utilisation, qui prévoit d'inclure 200 fumeurs et dont les résultats sont attendus courant 2013. La question du paquet neutre est étudiée avec attention par la ministre des affaires sociales et de la santé. La situation de l'Australie, premier pays à s'engager dans cette voie et qui prévoit de mettre en place le paquet neutre à partir de décembre 2012, fait l'objet d'un suivi attentif.